Quels sont mes droits lors d'un divorce ?

Si vous avez décidé de divorcer de votre époux, vous vous demandez peut-être, en tant qu’épouse et femme, quels sont vos droits lors d’un divorce, et en particulier au niveau financier. Que ce soit un divorce judiciaire ou par consentement mutuel, une femme peut obtenir des aides et l’assistance d’un avocat en droit du divorce, qui sera un atout majeur pour vous accompagner lors de cette procédure. Vous avez le droit à une pension alimentaire au titre de devoir de secours selon l’article 212 du Code Civil. En tant que femme qui héberge habituellement les enfants, vous avez également le droit à une pension pour l’éducation et l’entretien des enfants, et ce même pour les enfants majeurs dans quelques situations. Il est possible de demander une prestation compensatoire qui est destinée à compenser la différence de niveau de vie qui va résulter du divorce pour que vous puissiez vivre décemment si vos ressources financières sont insuffisantes. La prestation compensatoire peut prendre différentes formes : un capital, une rente mensuelle, un abandon en propriété… Le juge accorde parfois à l’épouse une avance sur sa part dans la liquidation ultérieure des biens du couple en cas de difficultés financières de l’épouse et dans le cas où l’on peut craindre que l’époux ne disperse le patrimoine familial. L’aide juridictionnelle permet la prise en charge totale ou partielle des frais d’avocat en fonction des ressources du demandeur et du nombre de personnes à charge. Votre époux, s’il est financièrement plus à l’aise que vous, pourra être condamné, dès l’audience sur mesures provisoires, à vous verser une provision destinée à couvrir vos frais d’avocat si vous ne disposez pas des fonds suffisants. En revanche, ce devoir de secours se terminera lors de la prononciation du divorce. Aussi, elle ne concerne que les divorces judiciaires et non les divorces par consentement mutuel. Il faudra en faire évidemment la demande lors de la procédure de divorce ou le mentionner explicitement dans la convention. Cette somme sera due à compter du prononcé du divorce. N’hésitez pas à aborder également le sujet des allocations familiales si vous avez des enfants et que vous en avez la garde principale.

Dès que vous êtes divorcé, vous n'êtes plus tenu au devoir de fidélité envers votre ex-époux. Vous n'avez plus l'obligation de vivre ensemble. Vous n'avez pas à attendre le prononcé du divorce pour ne plus vivre ensemble. Vous pouvez être autorisés à ne plus vivre ensemble pendant la procédure de divorce judiciaire, par exemple par une ordonnance de mesures provisoires prise par le Jaf. À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du nom de votre mari ou de votre femme. Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage, dans les cas suivants Avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse Avec l'autorisation du juge si vous justifiez d'un intérêt légitime pour vous ou pour les enfants, par exemple si vous êtes connu(e) avec ce nom dans votre activité professionnelle. Vous n'êtes plus héritier de votre ex-époux(se). La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si vous décidez de la maintenir. La volonté de la maintenir doit être constatée par le Jaf lors du prononcé du divorce ou dans la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel. S'il a été maintenu, un avantage matrimonial (par exemple la clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant) peut produire effet au décès de l'un d'entre vous. Le divorce met fin au devoir de secours entre vous. Si vous êtes dans le besoin après avoir divorcé, votre ex-époux ou ex-épouse n'a plus l'obligation de vous aider financièrement ou matériellement. De la même façon, votre ex-époux ou ex-épouse ne peut pas vous demander de l'aider financièrement. À savoir une prestation compensatoire peut être fixée au moment du divorce. Elle permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. L'obligation d'assistance morale cesse également avec le divorce. Par exemple, vous n'êtes plus obligé(e) de soigner votre ex-époux ou ex-épouse malade. Après un divorce, vous n'êtes plus tenu à la solidarité des dettes du ménage. De même, vous ne devez plus aider vos beaux-parents dans le besoin. D'autres obligations peuvent exister telles que la prestation compensatoire destinée à votre ex-époux ou une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation d'un enfant. La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Vous pouvez vous entendre sur le versement d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. Lors d'un divorce judiciaire, elle peut être décidée ou homologuée par le juge. Généralement, la prestation compensatoire prend la forme d'une somme d'argent qu'un époux(se) doit verser à l'autre. Le paiement de cette somme peut être échelonné sur 8 années. Elle peut aussi prendre la forme d'un avantage en nature (attribution d'un bien immobilier par exemple) ou d'une rente attribuée pour une durée limitée. Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants Si vous êtes divorcé(e) et que vous avez encore un enfant mineur ou majeur qui n'est pas autonome financièrement, vous êtes obligé de contribuer à son entretien et à son éducation. Cette obligation prend la forme d'une pension alimentaire. Elle est versée, en principe, au parent chez qui l'enfant commun réside. Elle peut être due en cas de garde alternée en fonction des charges et des ressources de chacun des ex-époux. La contribution financière peut également consister en un partage des frais liés à l'enfant. À noter Une contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant peut déjà être fixée pendant la procédure de divorce judiciaire dans une ordonnance de mesures provisoires. Obligation alimentaire envers vos beaux-parents L'obligation alimentaire est créée par les liens du mariage. Si vous divorcez, vous n'avez plus l'obligation d'aider vos beaux-parents dans le besoin. Réciproquement, ils ne sont plus tenus à votre égard d'une obligation alimentaire. En cas de divorce, vous devez liquider votre régime matrimonial. La liquidation du régime matrimonial permet de répartir les biens entre les époux. En cas de divorce par consentement mutuel La liquidation doit être faite avant l'enregistrement de votre convention de divorce. En cas de divorce devant un juge Vous n'avez pas de délai pour liquider le régime matrimonial, Vous pouvez le faire à l'amiable avant, pendant ou après la procédure de divorce. En cas de désaccord, le partage des biens donne lieu à une procédure judiciaire. À savoir si vous êtes locataire d'un logement, la transcription du jugement de divorce met fin à la solidarité du paiement des loyers. Le divorce ne met pas fin à votre droit à une pension de réversion. En cas de décès de votre ex-époux(se), vous pouvez percevoir une pension de réversion sous certaines conditions.

Les époux ont tous deux le droit de jouir du logement conjugal, qu’ils en soient propriétaires ou locataires. L’un des époux n’a pas le droit de mettre l’autre à la porte ni de changer les serrures sans autorisation d’un juge. Toutefois, en cas d’urgence ou pour une question de sécurité, l’un des conjoints peut vouloer exclure l’autre de l’habitation pour l’occuper de manière exclusive. Si l’un des époux est exclu de la maison de manière illégale par son conjoint, il doit se rapprocher au plus vite d’un juge pour obtenir une ordonnance de sauvegarde pour l’usage exclusif de la résidence familiale. En cas de divorce pour faute, le juge attribue plus généralement la jouissance du bien à l’époux qui a la garde des enfants ou qui est victime de violence, d’adultère ou d’abandon du domicile conjugal. La loi précise que les époux sont cotitulaires du bail même si les deux noms ne figurent pas dessus. Ils sont donc solidaires du paiement des loyers. L’époux qui veut quitter le domicile conjugal avant que le divorce soit prononcé peut le faire à condition de continuer à payer sa part du loyer. Un bail ne peut être rompu par un seul des époux. L’accord des deux parties est obligatoire. En revanche, une fois le divorce prononcé, l’époux qui part doit résilier le bail pour quitter la location. Son conjoint reste alors locataire avec son seul nom sur le bail.

Tous les biens acquis et les revenus perçus par l’un et l’autre pendant le mariage sont communs et à partager à parts égales. Si la valeur des biens conservés par l’un des époux est supérieure à celles des biens gardés par l’autre, le plus riche devra verser à l’autre la somme nécessaire pour rétablir l’égalité. Tous les biens que vous aviez avant le mariage ainsi que ceux que vous avez reçus par donation ou succession vous sont propres. Chacun reprend les siens. Sur la valeur des biens communs partagés, vous devez acquitter une taxe appelée "droit de partage" au taux de 1,10% à partir de 2022. Dans les 60 jours qui suivent le divorce, il convient de déclarer l’événement à l’administration fiscale à partir de l’onglet "Gérer mon prélèvement à la source" de votre espace personnel du site www.impots.gouv.fr. Vous devrez indiquer l’estimation de vos revenus personnels de l’année en cours. Un nouveau taux personnalisé sera transmis aux entreprises ou organismes qui vous versent des revenus. Il sera appliqué dans les 2 mois. La procédure de mise à jour du livret de famille est à effectuer auprès de la mairie où a été célébré le mariage ou auprès de celle de votre domicile. Celui de vous deux qui ne conservera pas le livret de famille original peut demander la délivrance d’un second livret auprès de sa mairie. La procédure est gratuite.

On distingue quatre cas de divorce. Trois divorces sont de type contentieux et sont prononcés par le juge. Le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sont de type contentieux et sont prononcés par le juge. À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.