Est-il possible de divorcer sans contrat de mariage ?
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Quels papiers pour divorcer ?
Michelle Cousin
2025-08-28 20:43:46
Nombre de réponses
: 20
Il est important de constituer un dossier le plus complet possible pour faciliter la constitution du dossier de divorce.
Certains documents sont même indispensables : s’ils sont manquants, le divorce ne peut aboutir.
Ceux-ci doivent fournir :
Une copie intégrale de l’acte de naissance de chaque époux et des enfants issus de ce mariage.
Les actes de naissance doivent dater de moins de 3 mois
Une copie intégrale de l’acte de mariage, datant également de moins de 3 mois
Une copie du livret de famille
Une copie du contrat de mariage s’il y en a un
Une copie authentique de l’état liquidatif établi par un notaire en présence de biens immobiliers dans le patrimoine
Le dernier avis d’imposition des époux
Leurs trois derniers bulletins de salaire ou équivalent en fonction de la situation des époux
Une copie de la carte d’identité de chaque époux
Une copie des contrats de prêts en cours et de leur tableau d’amortissement
Ces documents sont obligatoires.
Mais d’autres documents peuvent encore être nécessaires selon situation des époux, comme par exemple un justificatif de domicile ou encore les noms et adresses des employeurs de chaque époux.
Valentine Roger
2025-08-21 20:12:43
Nombre de réponses
: 17
Copie intégrale en original de l'acte de mariage datant de moins de 3 mois
Copie intégrale en original de l'acte de naissance de chacun des époux datant de moins de 3 mois
Copie intégrale en original de l'acte de naissance de chacun des enfants datant de moins de 3 mois
Copie du livret de famille
Copie du contrat de mariage
Copie de la pièce d'identité de chacun des époux
Copie de la carte d'immatriculation à la sécurité sociale
Noms et adresses de l'employeur de chacun des époux
Dernier avis d'imposition du couple
Trois derniers bulletins de salaire ou relevés de situation ASSEDICS
Derniers avis de notification de droits de la Caisse d'allocation familiales
Justificatif de domicile
Copie des contrats de prêts/en cours et de leur tableau d'amortissement
Justificatifs des crédits à la consommation
Copie des titres de propriété immobiliers
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Denise Bousquet
2025-08-18 14:51:39
Nombre de réponses
: 21
Pour divorcer, il faut réunir certaines pièces.
Photocopie Recto/Verso des pièces d’identité des deux époux est nécessaire.
Photocopie du livret de famille est également demandée, y compris les deux pages vierges suivant le dernier enfant.
Copie des attestations CARTE VITALE des deux époux est également requise.
Le cas échéant, justificatif des allocations familiales est nécessaire, avec n° d’allocataire.
En cas de mariage à l’étranger, une transcription de votre acte de mariage par le Service Central d’Etat Civil de Nantes est également nécessaire.
Copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de trois mois est également demandée.
Copie intégrale des actes de naissance des deux époux datant de moins de trois mois est également nécessaire.
Copie du contrat de mariage est requise si un tel acte a été rédigé.
Copie des deux derniers avis d’imposition est également demandée.
Copie des trois derniers bulletins de salaire de chacun des époux est également nécessaire.
Justificatifs de domicile de chacun des époux de moins de 3 mois sont nécessaires.
Quittance de loyer ou Facture EDF/ Téléphone de moins de 3 mois + attestation d’hébergement de la personne qui vous héberge avec copie de sa pièce d’identité sont demandés.
Si vous avez des enfants et/ou des biens immobiliers, copie intégrale des actes de naissance des enfants datant de moins de trois mois est nécessaire.
L’acte liquidatif ou la convention d’indivision établie par Notaire concernant votre bien immobilier et votre patrimoine est également requis, le cas échéant.
Thérèse Blanchard
2025-08-07 12:08:41
Nombre de réponses
: 25
La liste des documents pour un divorce à l’amiable
La copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des époux datant de moins de 3 mois ainsi que ceux des enfants
La copie d’une pièce d’identité pour chacun des époux
La copie intégrale de l’acte de mariage, datant de moins de 3 mois
La copie du livret de famille
Le dernier avis d’imposition des époux
La copie du contrat de mariage dans l’éventualité où il aurait été établi
Les trois derniers bulletins de salaire des deux parties ou l’équivalent selon la situation
La copie authentique de l’état liquidatif établi par un notaire si le patrimoine du couple comprend un ou plusieurs biens immobiliers
La copie des contrats de prêts et d’emprunts bancaires ainsi que leur tableau d’amortissement
Un justificatif de domicile
L’avocat peut être amené à demander d’autres documents selon la complexité du dossier ou les besoins de la procédure.
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Alain Da Costa
2025-08-07 11:07:53
Nombre de réponses
: 26
Pour divorcer par consentement mutuel, il faut que chaque époux soit représenté par son propre avocat.
Le divorce par consentement mutuel est un acte d'avocat, une convention amiable, dans lequel on règle toutes les conséquences de la séparation.
Cette convention de divorce amiable est ensuite adressée au notaire pour homologation et enregistrement.
Le notaire vérifiera que le dossier est complet.
Pour ce faire, les époux devront verser les pièces suivantes :
copies de votre carte d'identité
original de la copie intégrale acte de naissance des époux
original de la copie intégrale de l'acte de naissance de vos enfants
original de la copie intégrale de l'acte de mariage
original de l’acte liquidatif de la communauté si bien immobilier en commun
contrat de mariage s'il y a lieu
livret de famille
dernier avis d'imposition
3 derniers justificatifs de revenus (salaire, chômage, rsa, caf, pension d'invalidité etc)
justificatifs de charges mensuelles
carte grise véhicule
tout document pouvant paraître utile à la procédure
Si les pièces n'ont pas été réunies pour le premier rdv les époux peuvent le fournir par la suite.