Quels papiers pour divorcer ?

La liste des documents pour un divorce à l’amiable La copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des époux datant de moins de 3 mois ainsi que ceux des enfants La copie d’une pièce d’identité pour chacun des époux La copie intégrale de l’acte de mariage, datant de moins de 3 mois La copie du livret de famille Le dernier avis d’imposition des époux La copie du contrat de mariage dans l’éventualité où il aurait été établi Les trois derniers bulletins de salaire des deux parties ou l’équivalent selon la situation La copie authentique de l’état liquidatif établi par un notaire si le patrimoine du couple comprend un ou plusieurs biens immobiliers La copie des contrats de prêts et d’emprunts bancaires ainsi que leur tableau d’amortissement Un justificatif de domicile L’avocat peut être amené à demander d’autres documents selon la complexité du dossier ou les besoins de la procédure.

Pour divorcer par consentement mutuel, il faut que chaque époux soit représenté par son propre avocat. Le divorce par consentement mutuel est un acte d'avocat, une convention amiable, dans lequel on règle toutes les conséquences de la séparation. Cette convention de divorce amiable est ensuite adressée au notaire pour homologation et enregistrement. Le notaire vérifiera que le dossier est complet. Pour ce faire, les époux devront verser les pièces suivantes : copies de votre carte d'identité original de la copie intégrale acte de naissance des époux original de la copie intégrale de l'acte de naissance de vos enfants original de la copie intégrale de l'acte de mariage original de l’acte liquidatif de la communauté si bien immobilier en commun contrat de mariage s'il y a lieu livret de famille dernier avis d'imposition 3 derniers justificatifs de revenus (salaire, chômage, rsa, caf, pension d'invalidité etc) justificatifs de charges mensuelles carte grise véhicule tout document pouvant paraître utile à la procédure Si les pièces n'ont pas été réunies pour le premier rdv les époux peuvent le fournir par la suite.