Est-il possible de faire un contrat de mariage avant un divorce ?
Andrée Brunet
2025-08-07 14:14:08
Nombre de réponses
: 19
Le contrat de mariage peut être établi avant la célébration du mariage civil.
Cet acte nécessite le consentement des deux époux.
Ils seront obligatoirement présents au moment de la signature devant notaire.
Par la suite, les époux peuvent décider, à tout moment et d’un commun accord, de changer de régime matrimonial.
Ce changement doit toujours être réalisé dans l’intérêt de la famille.
Le contrat de mariage permet d’adapter le régime matrimonial à la situation personnelle et professionnelle des époux.
Il vise notamment à éviter les malentendus et à simplifier le règlement d’un divorce, à condition toutefois d’être bien conseillé.
Gabriel Perez
2025-08-07 11:33:14
Nombre de réponses
: 19
Pendant la durée du mariage, ce régime matrimonial fonctionne comme si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens.
À la dissolution de l'union vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.
Vous devez signer votre contrat de mariage devant un notaire.
Vous pouvez adopter le régime de la communauté de meubles et d'acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts, mais en modifiant certaines clauses.
Si vous signez un contrat de mariage, vous pouvez choisir votre régime matrimonial.