Est-ce que les frais de divorce sont imposables ?
Les frais de divorce ne sont pas directement mentionnés comme étant imposables dans le texte fourni. En savoir plus
Quels sont les droits et obligations d'un ex-époux après un divorce ?
Adèle Barbier
2025-09-27 08:13:04
Nombre de réponses
: 26
Dès que vous êtes divorcé, vous n'êtes plus tenu au devoir de fidélité envers votre ex-époux. Vous n'avez plus l'obligation de vivre ensemble. À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du nom de votre mari ou de votre femme. Vous n'êtes plus héritier de votre ex-époux(se). La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si vous décidez de la maintenir. Vous devez signaler votre divorce au service des impôts. Le divorce met fin au devoir de secours entre vous. Si vous êtes dans le besoin après avoir divorcé, votre ex-époux ou ex-épouse n'a plus l'obligation de vous aider financièrement ou matériellement. L'obligation d'assistance morale cesse également avec le divorce. Vous pouvez vous entendre sur le versement d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. Lors d'un divorce judiciaire, elle peut être décidée ou homologuée par le juge. Si vous êtes divorcé(e) et que vous avez encore un enfant mineur ou majeur qui n'est pas autonome financièrement, vous êtes obligé de contribuer à son entretien et à son éducation. Cette obligation prend la forme d'une pension alimentaire. En cas de divorce, vous devez liquider votre régime matrimonial. La liquidation du régime matrimonial permet de répartir les biens entre les époux.
Virginie Garcia
2025-09-22 18:28:39
Nombre de réponses
: 19
Une fois le jugement de divorce prononcé, les devoirs réciproques de fidélité, cohabitation, assistance, secours disparaissent.
Dès que vous êtes divorcés, vous n'êtes plus soumis au devoir de fidélité envers votre ex-époux.
Le divorce met fin au devoir de secours entre vous et votre époux(se).
Si vous êtes dans le besoin après avoir divorcé, votre ex-époux n'a plus l'obligation de vous aider financièrement ou matériellement.
L'obligation d'assistance morale cesse également avec le divorce.
La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.
Pour respecter l'obligation de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, un ex-époux peut avoir à payer une pension alimentaire pour ses enfants.
Cette pension est versée, en principe, à l'ex-époux chez lequel les enfants communs résident.
La contribution de l'époux peut également consister dans un partage des frais liés aux enfants.
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Alex Navarro
2025-09-09 12:11:00
Nombre de réponses
: 16
Toutes les obligations entre ex-époux disparaissent.
Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée au cours de la procédure de divorce.
Après le divorce, le devoir de secours n'existe plus.
Un des ex-époux peut avoir une prestation compensatoire.
Les ex-époux doivent liquider leur régime matrimonial.
Chaque ex-époux perd l'usage du nom de son ex-époux.
Un ex-époux peut toutefois être autorisé à conserver en nom d'usage le nom de l'autre époux.
Les ex-époux ne sont plus héritiers l'un de l'autre.
Les ex-époux peuvent de nouveau se marier.
Les ex-époux peuvent se pascer.
Margot Garcia
2025-09-02 17:38:09
Nombre de réponses
: 18
Lorsque le divorce est prononcé, l’ex-conjoint perd automatiquement tout droit à l’héritage de son ex-mari ou ex-femme.
En cas de décès de votre ex-mari, les enfants issus de votre union deviennent les héritiers prioritaires.
Si le jugement de divorce prévoit le versement d’une prestation compensatoire, celle-ci peut, dans certains cas, être réglée sous forme de rente ou de capital.
Si vous occupiez un bien immobilier en usufruit ou en location appartenant à votre ex-mari, des droits d’usage temporaires pourraient vous être octroyés.
La gestion de la succession d’un ex-mari peut être complexe, surtout si des conflits ou des questions juridiques spécifiques se posent.
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Charlotte Menard
2025-08-26 07:58:26
Nombre de réponses
: 23
Droits et devoirs concernant les enfants après un divorce : La question des enfants est souvent l'une des plus délicates dans un divorce. Dans la plupart des cas, les deux parents conservent l'autorité parentale, et le droit de garde peut être partagé ou attribué à un seul parent, en fonction de l'intérêt de l'enfant. La résidence de l'enfant peut être fixée au domicile de l'un des parents ou alternée entre les deux domiciles. L'établissement d'un droit de visite et d'hébergement pour le parent qui n'a pas la garde principale est également courant. Quant à l'obligation alimentaire, elle demeure obligatoire pour les deux parents, qu'ils aient ou non la garde de l'enfant. Cette obligation se traduit généralement par le versement d'une pension alimentaire à celui qui a la charge principale de l'enfant. Aspects financiers du divorce : biens, dettes et pension alimentaire : L'un des aspects les plus complexes du divorce est la division des biens et des dettes. En fonction du régime matrimonial choisi lors du mariage, les règles de répartition seront différentes. En cas de divorce, il est essentiel de dresser un inventaire précis de tous les biens et des dettes du couple. Ensuite, en fonction du régime matrimonial, ces éléments seront divisés équitablement entre les deux parties. Quant à la pension alimentaire pour le conjoint, elle n'est pas systématique et dépend de plusieurs critères, comme le revenu des deux parties, la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux.
Michel Delannoy
2025-08-26 03:34:19
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: 17
Lorsqu’un ex-mari décède, la question des droits de l’ex-conjoint vis-à-vis de la succession peut se poser. Le divorce met fin au lien patrimonial entre les époux. Une fois le divorce prononcé, l’ex-conjoint n’a plus de droits sur la succession. Cette règle s’applique de manière générale, sauf si une disposition particulière, comme un testament authentique ou olographe, mentionne explicitement l’ex-conjoint comme bénéficiaire. Si des biens communs ou indivis subsistent après le divorce, leur gestion peut entraîner des conflits au moment de la succession. Les enfants issus de l’union entre vous et votre ex-mari sont des héritiers réservataires. Il est essentiel de consulter les actes de donation, les contrats de mariage, et les testaments pour clarifier votre situation. En cas de désaccord persistant ou si vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez engager une action devant le tribunal judiciaire. Un avocat spécialisé en droit des successions pourra vous assister dans ces démarches. Faire appel à un avocat vous permettra de défendre vos intérêts, de clarifier vos droits, et d’obtenir des conseils adaptés à votre situation.
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