Quelles sont les conséquences patrimoniales d'un divorce ?

Suite à la dissolution de la communauté, naissent deux patrimoines propres, comprenant notamment les droits des époux sur l’indivision post-communautaire. Un bien acheté par l’un des époux après cette date, au moyen de ses salaires, est donc également un bien propre. Le report des effets patrimoniaux du divorce n’a pas de conséquence automatique sur la jouissance du logement conjugal par un des époux. La date choisie ou fixée pour reporter les effets du divorce entre époux a des conséquences sur le caractère commun ou propre des biens, et notamment les gains et salaires. La date des effets du divorce entre époux n’a aucune conséquence vis à vis des tiers. Quelles sont les conséquences de ce report vis à vis des époux ? Le report des effets patrimoniaux du divorce n’a pas de conséquence automatique sur la jouissance du logement conjugal par un des époux. La jouissance conserve, en principe, un caractère gratuit, jusqu’à l’Ordonnance de Non-Conciliation. La date choisie ou fixée pour reporter les effets du divorce entre époux a des conséquences sur le caractère commun ou propre des biens, et notamment les gains et salaires. Dès lors, elle a des conséquences sur la nature de la dépense effectuée par l’un des époux : Quelles sont les conséquences de ce report vis-à-vis des tiers ? La date des effets du divorce entre époux n’a aucune conséquence vis à vis des tiers. Seule la transcription du divorce sur les actes d’état civil fera foi. Dans l’intervalle, même séparés de longue date, les époux restent mariés aux yeux des tiers, et notamment des créanciers (solidarité des dettes ménagères).

Le divorce signifie la fin du mariage, mais il signifie aussi la fin du régime matrimonial et le partage des biens du couple qui se sépare, l’établissement d’une prestation compensatoire , le sort de la résidence principale, le sort des donations entre époux et les avantages matrimoniaux, etc. Les époux mariés sous le régime de communauté légale doivent se répartir les biens communs . Ceux mariés sous le régime de la séparation ont souvent acquis des biens en indivision qui requièrent de faire des comptes entre eux. Lorsqu’un époux donne un bien à son conjoint pendant le mariage, il ne peut revenir sur sa décision même s’il divorce. Le bien reste donc définitivement la propriété de l’époux qui l’a reçu. Il en est de même pour la donation prévue dans le contrat de mariage. En cas de donation de biens à venir, par exemple une donation au dernier vivant, le divorce entraîne sa révocation. Toutefois, au moment du divorce, l’époux l’ayant consentie peut décider de la maintenir. Cette décision est irrévocable.

Les conséquences patrimoniales La première conséquence d’une séparation ou d’un divorce concerne la répartition des biens (mobiliers, immobiliers, financiers, parts sociales, etc.) acquis par les conjoints durant leur vie commune. En cas de séparation ou de procédure de divorce à l’amiable, les conjoints ou époux ont la possibilité de se mettre d’accord sur le partage des biens. En cas de rupture contentieuse, un juge sera amené à trancher le partage. Votre avocat vous conseille et vous assiste dans chaque étape de la procédure tant amiable que contentieuse afin de préserver vos droits patrimoniaux et de vous restituer la part des biens qui vous revient. La deuxième conséquence de la séparation ou du divorce concerne le logement familial. En effet, il est nécessaire de déterminer quel sort sera réservé au lieu de résidence du couple et des enfants, que celui-ci soit une location, la propriété des conjoints ou époux ou de l’un d’entre eux seulement. Votre avocat vous aide à trouver des solutions adaptées à votre situation. La prestation compensatoire est attribuée uniquement s’il y a une disparité de revenus entre les époux et que celle-ci résulte du divorce. L’époux dans le besoin reçoit alors une somme forfaitaire qui est généralement attribuée sous la forme d’un capital. En cas de divorce pour faute, l’époux lésé pourra également prétendre à des dommages et intérêts.