Que faire si le propriétaire ne veut pas rendre la caution ?
Paul Neveu
2025-08-26 22:39:26
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Si votre propriétaire ne respecte pas les délais ou refuse de vous restituer le dépôt, plusieurs possibilités s'offrent à vous. Tout d’abord, sachez que si votre bail a été signé ou renouvelé après mars 2014, vous pouvez réclamer à votre propriétaire des intérêts s’élevant à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard entamé. Dans un premier temps, adressez une mise en demeure à votre propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette action ne suffit pas, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation pour tenter de résoudre le litige à l’amiable. Un propriétaire qui ne rend pas la caution sans motif valable peut être condamné par le juge à vous la restituer, éventuellement augmentée de dommages et intérêts.
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