Que faire si le propriétaire ne veut pas rendre la caution ?
Gabriel Perez
2025-09-07 08:17:52
Nombre de réponses
: 23
Si vous n’avez pas détérioré le logement, vous êtes dans votre bon droit et vous disposez de plusieurs recours pour récupérer votre dû. Lorsque le locataire verse le dépôt de garantie en espèces, il peut demander au propriétaire un reçu, qui prouve que la somme remise correspond au montant du dépôt de garantie.
Paul Neveu
2025-08-26 22:39:26
Nombre de réponses
: 23
Si votre propriétaire ne respecte pas les délais ou refuse de vous restituer le dépôt, plusieurs possibilités s'offrent à vous. Tout d’abord, sachez que si votre bail a été signé ou renouvelé après mars 2014, vous pouvez réclamer à votre propriétaire des intérêts s’élevant à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard entamé. Dans un premier temps, adressez une mise en demeure à votre propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette action ne suffit pas, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation pour tenter de résoudre le litige à l’amiable. Un propriétaire qui ne rend pas la caution sans motif valable peut être condamné par le juge à vous la restituer, éventuellement augmentée de dommages et intérêts.
Lire aussi
- Comment puis-je récupérer mon dépôt de garantie pour ma location ?
- Est-ce légal de demander un dépôt de garantie ?
- Comment réclamer un dépôt de garantie ?
- Comment puis-je demander le dépôt de ma caution ?
- Comment puis-je récupérer ma garantie locative ?
- Comment puis-je récupérer une caution non rendue ?
- Est-il possible de demander un dépôt de garantie à son sous-locataire ?
- Est-il légal de demander un dépôt pour un service ?
- Comment puis-je déposer une garantie locative ?