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Comment ne pas payer de pension pour divorce ?
Adèle Barbier
2025-09-26 05:26:05
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Aussi, il n’est jamais question de pension alimentaire dans ces deux dernières situations. La situation des anciens concubins ou partenaires pacsés est totalement différente puisqu’il n’existe aucun devoir de secours entre anciens concubins ou anciens partenaires pacsés. En cas de procédure de divorce, s’il existe une disparité dans les niveaux de vie des époux, le conjoint qui a des revenus supérieurs peut être tenu de verser une pension alimentaire au titre du devoir de secours. Ce devoir de secours entre conjoints disparaît avec le lien matrimonial c’est-à-dire lorsque le divorce devient définitif. La pension alimentaire sera due tant que l’enfant ne sera pas indépendant financièrement. La pension alimentaire au titre du devoir de secours. Il ne faut pas confondre la pension alimentaire entre époux et la prestation compensatoire. Vous divorcez ou vous vous séparez, il est important d’être bien conseillé.
Corinne Lopez
2025-09-17 21:31:56
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La loi prévoit précisément des cas permettant de ne pas payer la pension alimentaire.
Lors d’une séparation ou d’un divorce avec enfant, la pension alimentaire est un sujet sensible, souvent source de tensions.
La garde alternée constitue l’un des premiers cas où l’exonération peut être admise.
Si vos revenus sont comparables à ceux de l’autre parent, il n’y aura pas de pension alimentaire.
L’insolvabilité financière como motif d’exonération concerne la situation d’insolvabilité financière.
Si le parent devant théoriquement payer la pension alimentaire fait face à des difficultés économiques majeures, une exonération provisoire ou durable peut être acceptée par la justice.
Prise en charge directe des frais de l’enfant peut vous permettre d’éviter en partie ou totalement le paiement d’une pension alimentaire mensuelle.
Dans cette démarche, veillez cependant à formaliser clairement cet accord devant le juge aux affaires familiales afin d’éviter ultérieurement tout conflit ou toute remise en cause.
Vous l’avez compris : même si la règle générale demeure l’obligation de verser une pension alimentaire, certaines circonstances légales permettent de ne pas avoir à la payer.
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Christelle Brunel
2025-09-15 03:15:20
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Il est important d'informer l'autre parent de la difficulté de paiement de la pension alimentaire pour les enfants.
Il faut informer également l'organisme qui gère le dossier de cette difficulté.
Vous pouvez demander l’aide d’un médiateur familial.
Si vos ressources et votre situation ont évolué, vous pouvez saisir le Juge aux affaires familiales pour demander une réduction ou une suppression de pension alimentaire.
Vous ne pouvez pas vous dispenser seul de payer la pension alimentaire fixée par jugement pour vos enfants.
Si vous êtes dans une situation socio-économique difficile, l’allocation de soutien familial peut être versée au parent qui vit seul avec les enfants et ne peut pas bénéficier de la pension alimentaire dans l’attente de l’amélioration de votre situation.
Josette Dumas
2025-09-09 22:02:36
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Pour ne pas payer de pension pour divorce, il faut savoir que la pension alimentaire peut continuer à être versée aux 18 ans de l'enfant et reste due tant que le majeur fait des études, une formation ou recherche du travail. Cependant, en cas de conflit, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour déterminer si la pension est encore due. La pension alimentaire cesse lorsque l'enfant est autonome financièrement. Il est possible de demander au juge aux affaires familiales de décider si la pension est encore due en utilisant le formulaire cerfa n°11530. Le parent débiteur doit continuer à verser la pension alimentaire jusqu'à la décision du juge. Si le parent créancier ne reçoit pas la pension alimentaire, il peut porter plainte pour abandon de famille, qui peut être puni par une peine maximum de 2 ans de prison et 15 000 € d'amende. En résumé, pour ne pas payer de pension pour divorce, il faut attendre que l'enfant soit autonome financièrement ou saisir le juge aux affaires familiales pour déterminer si la pension est encore due.
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Jean Valette
2025-08-27 04:43:44
Nombre de réponses
: 18
Un conjoint ne peut être simplement exonéré de paiement de pension alimentaire juste parce qu’il ne souhaite pas s’en charger. Il existe certaines conditions et circonstances qui doivent intervenir. Obtenir la garde des enfants représente la solution la plus évidente pour ne pas verser une pension alimentaire. La garde partagée consiste à s'occuper de la garde des enfants de façon équitable et est également bienvenue pour ne pas payer de pension alimentaire si les deux parents ont des revenus similaires. Il est possible de s’appuyer sur la situation financière pour ne pas effectuer un paiement de pension alimentaire. Avoir des enfants autonomes pour ne pas avoir à payer de pension alimentaire est une des circonstances idéales. Les enfants doivent avoir un emploi qui leur permet de subvenir à leurs besoins. Opter pour le divorce à l’amiable est une bonne solution pour éviter de payer une pension alimentaire. Se lancer dans une procédure judiciaire pour ne pas payer de pension alimentaire consiste à déposer une demande au juge aux affaires familiales.