Quelle est la durée du délai pour récupérer une prestation compensatoire ?

Il existe un avantage fiscal en cas de versement en capital dans les 12 mois du divorce. L’époux qui n’a pas les liquidités suffisantes pour verser le capital sous douze mois peut être autorisé à le faire en plusieurs échéances annuelles, dans un délai maximum de 8 ans et les sommes ainsi versées sont soumises au régime fiscal des pensions alimentaires. Si cette réduction leur paraît trop importante, ils peuvent renoncer purement et simplement à la succession. En dehors de cette hypothèse extrême, les héritiers vont devoir vite régler la prestation. Si elle avait la forme d’un capital à verser en plusieurs échéances, ils devront en régler le solde, qui devient immédiatement exigible. Si elle était versée en rente, celle-ci sera convertie en un capital, immédiatement exigible lui aussi.

Le créancier peut poursuivre pendant 10 ans l’exécution d’un jugement condamnant au paiement d’une somme payable à termes périodiques. Il ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de 5 ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement a été obtenu. La haute juridiction confirme l’application de délais de prescription différents au recouvrement d’une prestation compensatoire en capital et d’une prestation compensatoire sous forme d’échéances périodiques. Cette distinction ne porte pas atteinte au principe d’égalité devant la loi. La Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence selon laquelle le créancier peut poursuivre pendant 10 ans l’exécution d’un jugement condamnant au paiement d’une somme payable à termes périodiques. Le créancier ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de 5 ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement a été obtenu. Il existe des délais de prescription différents au recouvrement d’une prestation compensatoire en capital et d’une prestation compensatoire sous forme d’échéances périodiques. Le délai est de 10 ans pour le recouvrement des sommes payables à terme périodique. Le délai est de 5 ans pour le recouvrement des arriérés échus plus de 5 ans avant la date de la demande. Une prestation compensatoire sous forme de rente est considérée comme des sommes payables à terme périodique.