Comment se protéger des dettes de son conjoint ?

Pour vous protéger des dettes de votre conjoint, vous pouvez prendre certaines mesures. Tout d’abord, si vous disposez d’un compte joint, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord de votre conjoint pour vous retirer du compte-joint de façon unilatérale. Vous pouvez en faire la demande auprès de votre banque en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Le principe de solidarité concerne aussi les prêts contractés par les époux et les partenaires au cours de leur union. Cependant, en cas de dettes manifestement excessives, le principe de solidarité ne joue pas si le passif contracté par l’un des conjoints ne concerne ni les besoins de la vie courante, ni l’entretien du ménage et l’éducation des enfants ou encore le domicile conjugal. Si vous découvrez que votre époux a souscrit un prêt, un emprunt ou un crédit sans votre accord, il vous sera possible de vous désolidariser de votre conjoint à la condition de prouver que le tiers avec qui l’acte a été conclu était de mauvaise foi. La mauvaise foi, souvent définie par une attitude volontaire et déloyale avec laquelle une personne agit envers une autre, sera caractérisée s’il est démontré que le tiers avait conscience que le contrat passé par l’un des époux était au-dessus des moyens du couple. Toutefois, si votre compte-joint présente un solde débiteur, chacun des cotitulaires restera responsable du solde débiteur existant au jour de la demande de désolidarisation. Il faudra alors rembourser la totalité du prêt par anticipation ou bien demander au prêteur de reporter l’ensemble des échéances sur la personne qui conservera alors le bien financé pour envisager une désolidarisation. Une fois reçue, la banque vous confirmera ce retrait et se chargera d’indiquer au cotitulaire qu’il devient l’unique titulaire du compte. À titre d’exemple, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait considéré que l’achat d’une voiture de luxe pour une famille modeste ne rentrait pas dans le cadre de la solidarité. A charge pour le conjoint qui n’a pas souscrit l’acte de démontrer que la dépense était manifestement excessive ou à l'encontre de l'intérêt de la famille.

Pour vous protéger des dettes actuelles ou éventuelles de votre conjoint ou conjointe : Évitez de cosigner pour un prêt personnel de votre conjoint, sauf si l’argent sert à acheter un bien à usage commun. Lorsque votre conjoint(e) demande une carte de crédit, refusez l’émission d’une carte supplémentaire à votre nom, auquel cas, vous serez responsable de tout solde impayé par lui ou elle. Si vous avez l’intention de vous marier, un contrat de mariage est une excellente façon de vous protéger des dettes de votre conjoint et de maintenir l’harmonie dans votre couple, aussi étrange que cela puisse paraître. Gardez vos comptes personnels et utilisez un compte conjoint uniquement pour les dépenses communes. Enfin, assurez-vous d’être bien informé au sujet de vos droits et obligations, le cas échéant, concernant les dettes de votre conjoint. Même si vous appelez votre institution pour faire retirer le nom de votre conjoint(e) pour une carte commune, il(elle) demeurera responsable pour le solde au moment de l’appel. En effet, l’institution enlèvera la responsabilité future mais jamais celle relative aux dettes du passé. Il est donc important au moment de la séparation, et dans la mesure du possible, de transférer le solde de la carte commune sur une nouvelle carte à votre nom seulement et de fermer complètement la carte commune. En suivant ces conseils, vous vous protégerez des dettes de votre conjoint en cas de non-paiement ou de faillite, et votre cote de crédit n’en sera pas affectée.

Sachez que le régime de la communauté universelle permet de mettre en commun tous les biens meubles et immeubles des époux qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage. En contrepartie, toutes leurs dettes sont communes, qu’elles aient été faites avant ou pendant le mariage. Dans votre situation, cela signifie que le prêt contracté par votre mari est aussi le vôtre. Vous êtes donc solidaire de cette dette. En cas de défaut de paiement de celui-ci, le créancier pourra se retourner contre vous. En général, la solidarité entre époux dépend du régime matrimonial et du type de dette. Dans les cas les plus complexes, il est préférable de recourir aux conseils d’un avocat.

Si je suis en couple, est-ce que je suis responsable des dettes personnelles de mon partenaire ? Non. Dans un couple, chacun est responsable de ses propres dettes. Les dettes personnelles restent personnelles, que vous soyez conjoints de fait ou mariés. Vous devenez responsable de la dette si vous vous portez garant de la dette en endossant votre conjoint ou si vous cosignez le contrat à titre de co-emprunteur. Si vous avez fait un emprunt à deux, donc que vous avez une dette ensemble, vous êtes alors tous les deux responsables de la dette. Si l’un de vous deux déclare faillite ou ne peut plus payer, c’est l’autre qui doit rembourser la totalité de la dette. La vie de couple, marié ou non, ne vous rend pas responsable des dettes personnelles de la personne avec qui vous choisissez de faire votre vie. Si votre nouveau conjoint a de mauvais antécédents de paiement, ça pourrait compliquer les choses si vous voulez faire un emprunt ensemble. Mon conjoint va déclarer faillite, est-ce que je vais faire faillite aussi ? Rassurez-vous, ça ne veut pas dire que vous serez obligé de faire faillite. Si vos dettes ne sont pas communes, il n’y a aucune conséquence pour vous. Mais si vous avez des dettes en commun, alors vous en devenez responsable et c’est à vous de les rembourser.

La solidarité signifie que le créancier peut réclamer ce qui lui est dû aussi bien auprès de Madame que de Monsieur. La règle de solidarité ne s'applique plus dès lors que la dette contractée par un des époux est manifestement excessive par rapport notamment, au train de vie de la famille et à l'utilité de la dépense. La solidarité ne s'applique pas non plus lorsqu'un époux s'est porté caution pour un tiers sans l'accord de son conjoint. Si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens ou de la participation aux acquêts, les créanciers ne pourront pas saisir les biens du conjoint. La déclaration d'insaisissabilité concerne toutes les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. La déclaration d'insaisissabilité a pour objectif de protéger les biens immobiliers qui ne sont pas liés à l'exercice de l'activité professionnelle. La déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale est automatique depuis la loi Macron.