Comment se séparer quand on a des dettes ?

Lors de la liquidation, le notaire aide les époux à identifier la part que chacun doit supporter dans les dettes existantes : au prorata de leurs revenus pour les dettes ménagères (contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants) sauf celles qui seraient manifestement excessives au prorata de leur quote-part pour les dettes contractées par les deux époux (donc chacun pour moitié en communauté) et pour les dettes contractées par un seul des époux, en fonction de leur régime matrimonial : L’époux séparé de biens qui a contracté seul supporte seul la dette ; en communauté, chacun supporte en principe pour moitié la dette contractée par un seul (sauf si elle a été contractée dans l’intérêt personnel de l’époux débiteur ou de ses biens propres) Le partage du patrimoine n’a pas par lui-même pour effet de supprimer le droit des créanciers de poursuivre chacun des ex-conjoints pour le paiement de la dette. Si elle est acceptée par la banque, cette technique permet de libérer l’un des époux de son obligation de rembourser la dette. L’autre conjoint reste seul lié par le contrat de prêt. Le plus souvent, cette situation se rencontre à l’égard du conjoint qui conserve la résidence principale et reprend à sa charge seul le solde du prêt qui en avait permis l’acquisition. Pour conclure, l’analyse des dettes pouvant exister au moment de la séparation est indispensable pour que chacun puisse apprécier la portée de ces engagements.

Si je me sépare ou je divorce, est-ce que je dois payer les dettes de mon ex-conjoint? Les dettes personnelles sont personnelles, que vous soyez en couple ou séparés. Par contre, au moment de se séparer, certains anciens conjoints se mettent d’accord pour rembourser, à deux, une dette individuelle. J’ai emprunté avec mon ex-conjoint avant qu’on se sépare. Que vous formiez un couple ou non, vous avez tous les deux signé le ou les contrats. Devant la loi, vous êtes solidaires. Évidemment, vous pouvez trouver un arrangement pour diviser vos dettes. Attention : cette entente a beau être valable pour votre ex-conjoint et vous, elle ne concerne pas vos créanciers. Si vous avez signé un prêt auto à deux, la banque considérera toujours que vous êtes tous les deux responsables. Si votre ex-conjoint fait faillite ou dépose une proposition de consommateur, c’est vous qui devenez responsable à 100 % des dettes que vous avez en commun. Bref, le fait que vous ne soyez plus ensemble ne change rien à cette situation. Et qu’est-ce qui arrive si vous n’êtes pas capable de payer tout seul ces dettes communes? Vous pourriez devoir faire faillite ou déposer une proposition de consommateur vous aussi. L’idée, c’est de ne pas laisser le surendettement vous miner la vie. Évaluez vos options avec un expert. Si mon ex-conjoint fait faillite, qu’est-ce qui arrive avec la pension alimentaire qu’il me paie? Votre ex-conjoint doit continuer de payer votre pension alimentaire et celle de vos enfants à chaque mois, même s’il déclare faillite.

En cas de divorce, il y a liquidation du régime matrimonial, ce qui détermine les biens et créances appartenant à chaque époux. Lorsque les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts, toutes les dettes ménagères contractées ensemble pendant le mariage sont communes et partagées à parts égales entre les époux s'ils divorcent. Le couple est solidaire même si la dépense a été effectuée par un seul des époux. Les dettes contractées par un seul époux avant le mariage ou sous le régime de séparation de biens sont considérées comme des dettes personnelles. Un divorce n’annule pas les dettes communes en cours, la solidarité du couple prend fin lorsque la dette commune est réglée ou jusqu’à ce que la mention du divorce soit apposée sur l’acte d’état civil des époux. Les dettes pour l’éducation des enfants restent communes même après le divorce. Les dettes excessives ou les achats à tempérament non décidés d’un commun accord peuvent être exclues de la solidarité.

Pour savoir qui paiera les dettes lors de la séparation, il faut se demander à qui appartient la dette. Chacun des conjoints est responsable du paiement de ses propres dettes. À la séparation, il n’est pas obligé d’aider l’autre à payer ses dettes. Les dettes qui appartiennent aux deux conjoints à la séparation sont remboursées différemment. À la séparation, les deux conjoints sont responsables du paiement de leurs dettes communes, selon les termes du contrat qu’ils ont signé. Même si les conjoints s’entendent pour qu’un seul d’entre eux paie certaines dettes, cette entente ne lie pas la personne à laquelle elles doivent être remboursées. Pour éviter ce genre de situation, les conjoints peuvent tenter de négocier une entente avec la compagnie pour que l’un d’eux soit le seul responsable de cette dette. Les dépenses courantes qui ne profitent plus à un des conjoints peuvent être arrêtées après s’être entendu avec le fournisseur du service. Les deux conjoints doivent contribuer aux besoins de leurs enfants en fonction de leurs revenus et de leurs autres ressources financières. L’argent qui se trouve dans un compte bancaire conjoint doit être partagé moitié-moitié. Les conjoints peuvent appeler la banque ensemble pour annuler une carte de crédit conjointe.

Lorsqu’il se sépare, un couple marié sous le régime de la communauté légale doit non seulement évaluer l’actif de la communauté, c’est-à-dire le patrimoine acquis en commun, mais aussi son passif, qu’il s’agisse de la contribution de chacun aux frais du ménage ou des dettes contractées durant l’union. Et, comme le code civil dispose que « chacun des époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer », il est logique que les emprunts souscrits par un seul figurent aussi à ce passif. Le même code précise cependant que les actes d’un conjoint ne sont « opposables à l’autre » qu’à la condition d’être accomplis « sans fraude ». C’est ainsi que dans un arrêt récent (1ère chambre civile, arrêt n°11-15.369 du 14 mars 2012), la Cour de cassation a jugé que de nombreux prêts à la consommation, pour lesquels une épouse avait imité la signature de son mari, n’avaient pas à être supportés conjointement. De la même manière, si madame T. arrive à prouver que son mari s’est endetté à son insu, et qui plus est dans son seul intérêt, cette dette ne saurait être rapportée au passif du couple. Les créanciers ne pourront donc rien lui réclamer.