Qui paye les frais de notaire en cas de divorce ?
Sébastien Carre
2025-08-30 01:27:20
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: 16
Les frais de notaire inhérents à la vente d’un bien immobilier sont supportés par l’acquéreur.
Si les époux envisagent de ne pas garder le bien immobilier et de le vendre, il est préférable qu’ils le fassent avant le divorce.
Il sera dès lors nécessaire pour les époux de faire rédiger une convention d’indivision par le notaire.
Remarque Les frais de notaires sont composés de taxes, de déboursés et de la rémunération du notaire.
Si les époux sont déjà en indivision, il faudra dresser un état liquidatif notarié d’indivision.
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