Quand est-ce que le devoir de secours cesse d'être dû ?

La pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable. Dès lors, la pension alimentaire ne cessant d'être due qu'à l'issue du délai ouvert pour former un pourvoi, la cour d'appel a violé les articles 254 et 255 du Code civil, ensemble les articles 1121 et 1122 du Code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004. Cette jurisprudence n’est pas nouvelle : le divorce ne devient définitif, et dès lors les mesures provisoires ne cessent, qu’à l’expiration de tout délai de recours.

L'exigibilité de la pension alimentaire due à l'épouse au titre du devoir de secours cesse lorsque le jugement de divorce est passé en force de chose jugée. Si l'épouse, en acquiesçant au jugement de divorce le 3 février 2006, a renoncé à exercer une voie de recours, la décision n'est passée en force de chose jugée que lorsqu'elle n'était susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. Ayant relevé que le jugement de divorce avait acquis force de chose jugée par l'acquiescement du mari le 24 juin 2006, la cour d'appel en a justement déduit qu'avait pris fin, à cette date, l'exigibilité de la pension alimentaire due à l'épouse au titre du devoir de secours. La femme a fait délivrer à son ex-mari un commandement aux fins de saisie-vente pour avoir paiement d'une certaine somme à titre de solde de pensions alimentaires et de prestation compensatoire de janvier 2006 à fin février 2007. Le 27 novembre 2007, le mari a fait assigner son ex-épouse aux fins de voir fixer la date des effets du jugement de divorce et déclarer nul le commandement. C'est dans ces conditions que le mari a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'appel lui reprochant d'avoir décidé que le jugement de divorce avait acquis force de chose jugée par son acquiescement le 24 juin 2006, date à laquelle avait pris fin l'exigibilité de la pension alimentaire due à l'épouse au titre du devoir de secours.

Lorsqu’il y a appel du fondement du divorce, le divorce n’ayant pas acquis force de chose jugée, la pension alimentaire au titre du devoir de secours doit continuer d’être versée jusqu’à ce que l’arrêt rendu par la cour d’appel devienne définitif. Lorsqu’il n’y a pas appel du fondement du divorce, le devoir de secours s’éteint dès que le jugement devient définitif, c’est-à-dire une fois que le délai de recours a expiré. Si la partie bénéficiaire de la pension alimentaire au titre du devoir de secours ne succombe pas en première instance du chef du prononcé du divorce, le versement de cette pension ne devrait pas être maintenu pendant la procédure d’appel, et ce même si elle venait à faire appel du fondement du divorce.

Le devoir de secours s’éteint dès que le jugement devient définitif, c’est-à-dire une fois que le délai de recours a expiré. Le versement de cette pension ne devrait pas être maintenu pendant la procédure d’appel, et ce même si elle venait à faire appel du fondement du divorce. Lorsqu’il y a appel du fondement du divorce, le divorce n’ayant pas acquis force de chose jugée, la pension alimentaire au titre du devoir de secours doit continuer d’être versée jusqu’à ce que l’arrêt rendu par la cour d’appel devienne définitif.

La pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable. Qu’en statuant ainsi, alors que la pension alimentaire ne cessait d’être due qu’à l’issue du délai ouvert pour former un pourvoi contre la disposition de l’arrêt qui avait confirmé le jugement ayant prononcé le divorce des époux, la cour d’appel a violé les textes susvisés. Il est à noter qu'il est nécessaire que la cour d'appel se soit prononcée du chef du divorce. Si la Cour d'appel n'était saisie que des mesures accessoires au divorce, il devrait être considéré que le divorce est devenu irrévocable dès le prononcé de l'arrêt. Il est rappelé à l'occasion que l'époux qui a obtenu satisfaction du chef du prononcé du divorce ne peut se voir opposer le caractère irrévocable du divorce, et le défaut d'intérêt à faire appel d'un chef pour lequel cette partie a pourtant eu satisfaction. Il est donc dans l'intérêt de l'époux bénéficiaire de la pension alimentaire de conclure du chef du divorce devant la cour d'appel s'il souhaite continuer à bénéficier de la pension alimentaire le plus longtemps possible. La Cour de cassation rappelle au passage qu'une décision qui n'est plus susceptible d'aucune voie de recours est une décision "irrévocable", et non une décision "définitive".