Quelles sont les conséquences d'un remariage sur la pension compensatoire ?

La décision constatant la caducité d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère, après le remariage des ex-époux entre eux, fonde l’obligation de rembourser les sommes indûment versées. L’époux est condamné en appel à verser une prestation compensatoire sous forme de rente viagère à son épouse. Dans le cadre de ce second divorce, l’épouse formulait une demande de prestation compensatoire dont elle fut déboutée par un arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence en 2002, aux motifs que son remariage avec le débiteur de la prestation compensatoire prononcée lors du premier divorce n’avait pas mis fin à son obligation de la payer.

Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d’argent afin de compenser l’impact de la séparation. Parmi ces obligations figurent la pension alimentaire et la prestation compensatoire. Mais que se passe-t-il si l’un des anciens conjoints se remarie ? A-t-il une incidence sur ces versements ? Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ? Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d’argent afin de compenser l’impact de la séparation. Parmi ces obligations figurent la pension alimentaire et la prestation compensatoire.

Lorsque l’un des ex-époux se remarie, son ex-conjoint peut demander une révision de la pension alimentaire qu’il lui verse. La prestation compensatoire peut être révisée dans certains cas. Si la prestation compensatoire est versée sous forme de rente les deux ex-époux peuvent demander sa révision lorsqu’il y a un changement dans la situation de l’un d’eux. Le remariage n’est pas pris en compte pour réviser une prestation compensatoire, lorsque le concubinage de l’ex-époux était connu au moment de la fixation de la prestation compensatoire. Lors de la rédaction de la convention de divorce (divorce par consentement mutuel ou contentieux), il peut être prévu une clause de révision de la prestation compensatoire, notamment en cas de remariage.

Le remariage de l’époux créancier, puisqu’il modifie ses ressources, peut également avoir un impact sur sa prestation compensatoire. Tout d’abord, lors du divorce, les époux ont pu décider d’un commun accord que le versement de la prestation cesserait en cas de remariage du bénéficiaire. Autrement l’ex-époux débiteur peut en demander la révision en justice, mais seulement dans certains cas : Si la prestation compensatoire a été versée en capital en une seule fois : il ne sera pas possible de la réviser ou d’en demander un remboursement, même partiel ; Si la prestation compensatoire est versée sous forme de capital échelonné : l’époux débiteur pourra seulement demander une révision des modalités de versement ; Si la prestation compensatoire est versée sous forme de rente : l’ex-époux débiteur pourra en demander la révision, voire la suppression. Attention ! Si vous aviez connaissance, lors du divorce, de la situation de concubinage ayant conduit au remariage de votre ex-époux, vous ne pourrez pas demander la révision de la prestation compensatoire sur ce fondement.