Qu'est-ce qui ne rentre pas dans la communauté des biens ?
Inès Arnaud
2025-09-02 07:03:48
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Dans ces deux régimes, il est évident que l’héritage n’entre pas dans la communauté puisqu’il n’existe aucune communauté mais des patrimoines distincts. Tous les biens acquis durant le mariage sont des biens communs mais il existe une exception pour les biens possédés avant le mariage ou ceux reçus par héritage, legs ou donation. Ainsi, un héritage n’entre pas dans la communauté. Une attention particulière doit être cependant apportée lorsque l’héritage est constitué de sommes d’argent.
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