Qu'est-ce qui ne rentre pas dans la communauté des biens ?

Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne. Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté. Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. Les biens abandonnés ou cédés par père, mère ou autre ascendant à l'un des époux, soit pour le remplir de ce qu'il lui doit, soit à la charge de payer les dettes du donateur à des étrangers, restent propres, sauf récompense. Forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ainsi que les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres. Forment aussi des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des propres, ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi, conformément aux articles 1434 et 1435.

Les biens que vous aviez avant le mariage restent propres : ils n'appartiennent qu'à vous. En cas de séparation, vous pouvez les reprendre sans que cela ne rentre dans les comptes à faire avec votre conjoint. Tous les biens que vous aviez personnellement avant votre mariage restent propres, c'est-à-dire que vous en êtes le seul propriétaire. Les dettes qui en découlent, vous sont également propres, à moins que ces dettes constituent une charge du ménage. Si vous possédiez un immeuble et que vous le mettiez en location, les loyers que vous perceviez tombent dans le patrimoine commun. Si vous possédiez seul un immeuble avant le mariage, et si cet immeuble sert de logement familial, vous ne pouvez pas en faire tout ce que vous voulez. Le logement familial est protégé : toutes les décisions à propos de votre logement doivent être prises ensemble. Si vous possédiez un immeuble et que vous le mettiez en location, les loyers que vous perceviez vous appartiennent à vous seulement. Si vous possédiez seul un immeuble avant le mariage, et si cet immeuble qui sert de logement familial, vous ne pouvez pas en faire tout ce que vous voulez. Le logement familial est protégé : toutes les décisions à propos de votre logement doivent être prises ensemble.

Dans ces deux régimes, il est évident que l’héritage n’entre pas dans la communauté puisqu’il n’existe aucune communauté mais des patrimoines distincts. Tous les biens acquis durant le mariage sont des biens communs mais il existe une exception pour les biens possédés avant le mariage ou ceux reçus par héritage, legs ou donation. Ainsi, un héritage n’entre pas dans la communauté. Une attention particulière doit être cependant apportée lorsque l’héritage est constitué de sommes d’argent.