Comment se fait le choix du régime matrimonial ?
Sophie Courtois
2025-09-14 17:24:59
Nombre de réponses
: 15
Le mariage signifie s'engager l'un envers l'autre. Si à la mairie, les époux déclarent se devoir mutuellement respect, fidélité, secours et assistance, c’est le régime matrimonial qui fixe les règles applicables aux rapports patrimoniaux entre les époux. Le contrat de mariage signé des futurs époux avant la célébration de l’union leur permet de définir de manière précise quelles vont être les relations patrimoniales des époux pendant le mariage. Des clauses personnalisées peuvent être insérées dans le contrat de mariage. Si les époux n'établissent pas de contrat de mariage Sans contrat de mariage, les époux sont soumis, au régime légal de la communauté d'acquêts. Si les époux choisissent le régime de la séparation de biens pure et simple Rien n'est mis en commun. Si les époux choisissent le régime de la participation aux acquêts Ce régime mélange séparation et communauté. Si les époux choisissent le régime de la communauté universelle Sous le régime de la communauté universelle, tous les biens que possèdent les époux au jour de leur mariage.
Richard Jourdan
2025-09-02 06:48:00
Nombre de réponses
: 24
Si vous signez un contrat de mariage, vous pouvez choisir votre régime matrimonial. Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées. À noter le notaire a une obligation de conseil à votre égard. C'est particulièrement important si l'un de vous n'est pas de nationalité française ou s'il exerce une activité en tant qu'indépendant. Vous devez signer votre contrat de mariage devant un notaire.
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