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La dette disparaît-elle après 7 ans ?

Noémi Mahe
Noémi Mahe
2025-09-02 12:20:15
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La prescription est ce mécanisme juridique qui limite dans le temps la possibilité pour un créancier de réclamer son dû. La grande réforme de 2008 a considérablement raccourci ces délais, passant de 30 ans à seulement 5 ans pour la majorité des dettes courantes. Le délai de 5 ans : la règle d’or à connaître Depuis cette réforme, la plupart de vos dettes civiles et commerciales s’éteignent après 5 ans. Des exceptions qui possono changer la donne Attention toutefois, certaines dettes bénéficient de régimes particuliers. Les actions immobilières restent soumises à une prescription de 30 ans. Dettes successorales : 5 à 10 ans selon les cas. La prescription n’est pas une faille du système juridique mais une protection légitime contre l’insécurité juridique. Elle empêche qu’une personne soit poursuivie indéfiniment pour des dettes anciennes, parfois oubliées.