La dette disparaît-elle après 7 ans ?

Le lecteur avait entendu dire que si l’on n’avait pas versé un sou à la compagnie émettrice de la carte de crédit pendant trois ans, celle-ci devait rayer notre dette. Pierre Fortin, syndic autorisé en insolvabilité, président de Jean Fortin et Associés, confirme que les dettes sont soumises à un délai de prescription de trois ans. Cela signifie que si le créancier n’a rien fait pour récupérer la somme durant cette période, la dette sera prescrite, autrement dit, elle ne sera plus due. Mais le créancier ne devra avoir entrepris aucune procédure juridique contre vous durant trois ans. Un aveu consisterait à effectuer un paiement, inclure la dette au dépôt volontaire, etc. Car dès que l’on reconnaît que l’on doit cette dette, le délai de prescription s’interrompt et le compteur est remis à zéro. Une dette qui ressuscite... De plus, une dette pourrait « revivre » après trois ans si un paiement ou une admission était effectué par le débiteur. Car dans les faits, elle n’est pas effacée même si elle ne peut plus faire l’objet d’une mesure d’exécution. Le délai de prescription court à partir du moment où le paiement peut être exigé.

La prescription est ce mécanisme juridique qui limite dans le temps la possibilité pour un créancier de réclamer son dû. La grande réforme de 2008 a considérablement raccourci ces délais, passant de 30 ans à seulement 5 ans pour la majorité des dettes courantes. Le délai de 5 ans : la règle d’or à connaître Depuis cette réforme, la plupart de vos dettes civiles et commerciales s’éteignent après 5 ans. Des exceptions qui possono changer la donne Attention toutefois, certaines dettes bénéficient de régimes particuliers. Les actions immobilières restent soumises à une prescription de 30 ans. Dettes successorales : 5 à 10 ans selon les cas. La prescription n’est pas une faille du système juridique mais une protection légitime contre l’insécurité juridique. Elle empêche qu’une personne soit poursuivie indéfiniment pour des dettes anciennes, parfois oubliées.