Comment séparer les impôts de son conjoint ?

Qu’il s’agisse d’une séparation, d’un divorce ou d’une rupture de pacte civil de solidarité, la règle est la même : l’année de la séparation, chaque conjoint doit établir une déclaration pour l’année entière. Chaque ex-conjoint est responsable personnellement du paiement des impôts sur les revenus perçus pendant l’année de la séparation, dès lors qu’il a réalisé une déclaration individuelle comme indiqué précédemment. Toutefois, il existe un autre cas de figure : quid des impôts établis au nom du couple si la séparation vient tout juste d’avoir lieu ? Comment faire si un des deux ex-conjoints ne peut plus assumer seul le paiement des impôts communs ? En théorie, chaque époux ou partenaire de Pacs est responsable solidairement du paiement de l’impôt sur le revenu. Cependant, il existe une démarche alternative appelée « procédure de décharge de responsabilité ». Cette dernière permet, sur demande expresse du conjoint ou titulaire de Pacs, d’être déchargé du paiement de l’impôt. Cette demande doit être formulée auprès du service des impôts. Vous devez déclarer votre séparation, divorce ou rupture de Pacs sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » dans les 60 jours qui suivent l’évènement.

Un couple ne constitue pas forcément un foyer fiscal, même s’il vit sous le même toit depuis des années et a des enfants. Le mariage et le Pacs créent un nouveau foyer fiscal unique. En revanche, les couples vivant en union libre ne sont pas soumis aux mêmes règles. Chacun des concubins doit déclarer séparément ses revenus. La déclaration séparée peut aussi s’appliquer de plein droit, lorsque les époux ou partenaires ont opté pour un régime de séparation des biens et ne vivent plus sous le même toit. Cela concerne aussi les époux en instance de séparation de corps ou de divorce, lorsqu’ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées. Par exception, il est possible qu’un couple marié ou pacsé puisse devoir déclarer ses revenus séparément, mais uniquement pour la première année du mariage ou du Pacs.