Comment séparer les impôts de son conjoint ?

Il est possible pour les époux et les partenaires liés par un PACS d’opter pour une imposition séparée distincte, mais uniquement pour les revenus dont ils auraient personnellement disposé pendant l’année du mariage ou du PACS. Toutefois et par exception, il existe trois hypothèses dans lesquelles les époux font l’objet d’impositions séparées en matière d’impôt sur le revenu. Pour la première hypothèse, les revenus des époux peuvent être imposés séparément lorsqu’ils se sont mariés sous le régime de la séparation de biens et qu’ils ne vivent pas sous le même toit. Attention, il s’agit ici de deux conditions cumulatives. Les époux peuvent vivre séparément car par exemple, ils ne pas travaillent dans des villes différentes. Finalement, il faut savoir que peu importe la raison pour laquelle les époux ne vivent pas ensemble. De plus, à partir du moment où l’absence de vie sous le même toit ne présente pas un caractère temporaire, cela suffit à entraîner l’imposition distincte des époux. Pour la deuxième hypothèse, les époux font également l’objet d’impositions distinctes en matière d’impôt sur le revenu lorsqu’ils sont autorisés à avoir des résidences séparées au cours d’une instance en divorce ou en cas de séparation de corps. Pour information, la séparation de corps est la procédure qui met fin au devoir de cohabitation entre les époux mais qui laisse subsister le mariage. Enfin, pour la dernière hypothèse, les époux et les personnes liées par un PACS seront imposés séparément au titre de l’impôt sur le revenu en cas d’abandon du domicile conjugal par l’un des époux ou du partenaire et que chacun des deux époux ou partenaire dispose de revenus patrimoniaux ou professionnels distincts. Par domicile conjugal, il faut entendre le lieu où les époux résidaient à titre habituel. Attention, le seul fait que les époux ou partenaires ont des résidences séparées ne suffit pas à établir l’abandon du domicile conjugal. En effet, l’abandon du domicile conjugal constitue une violation grave des devoirs du mariage et du pacs lorsqu’il est intentionnel. Il doit s’agir d’une rupture effective du foyer. Ici, plusieurs moyens existent pour faire constater cet abandon : les déclarations de tiers, le constat d’huissier ou encore la main courante. A noter également, que le départ d’un époux du domicile conjugal permet de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Par ailleurs, il faut aussi que chacun des époux ou partenaires ait des revenus bien séparés afin qu’on puisse en faire clairement la distinction. Par exemple, est regardée comme disposant de revenus distincts l’épouse qui perçoit une pension vieillesse et l’allocation du Fonds national de solidarité. Dans le cas où les époux sont en instance de divorce ou effectivement divorcés, leurs enfants devront être rattachés au foyer fiscal du parent qui en assume la charge à titre principal. Toutefois en cas de résidence alternée, les enfants devront être rattachés aux foyers fiscaux respectifs des deux parents. L’avantage fiscal est alors divisé par deux. Finalement, lorsque les époux font l’objet d’une déclaration d’imposition séparée, ils auront chacun leur propre impôt à payer. Autrement dit, chacun va payer un taux personnalisé à la source et subira une régularisation sur sa propre déclaration d’impôt séparée.

Dans trois cas, vous et votre conjoint ou partenaire de pacs devez remplir deux déclarations distinctes, portant sur vos revenus respectifs et sur ceux des personnes à votre charge. D'abord si vous êtes mariés sous la séparation de biens et ne vivez pas sous le même toit. Deuxième cas, vous êtes en instance de divorce ou de séparation de corps et le juge vous a autorisé à avoir des résidences séparées, au titre des mesures provisoires ou dans le jugement définitif. L'année du divorce ou de la séparation, chacun doit remplir une déclaration séparée pour l'année entière. Dernier cas, un conjoint ou partenaire a abandonné le domicile conjugal et chacun dispose de revenus personnels. Il doit s'agir d'une rupture effective de la vie commune, non d'un éloignement temporaire ou accidentel. Chacun a droit à une part de quotient. Cette solidarité fiscale ne joue pas en cas de déclarations séparées.

L'année du divorce de la séparation ou de la rupture de PACS, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière. Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à votre ex-conjoint pour vos enfants. À l'inverse, si c'est vous qui en avez la garde, vous devez déclarer la pension perçue. La prestation compensatoire versée à votre ex-conjoint peut être déduite de vos revenus ou vous faire bénéficier d'une réduction d'impôt. Avec le prélèvement à la source, vous devez également signaler votre séparation dans les 60 jours suivant l'événement sur le service "Gérer mon prélèvement à la source" de votre "espace particulier". Ce signalement permet d'adapter en temps réel votre taux de prélèvement et, si vous en avez, vos acomptes contemporains. Attention : En cas de changement d’adresse et si vous souhaitez que votre nouvelle adresse reste confidentielle, ne la communiquez que lors du dépôt de votre prochaine déclaration des revenus. En effet, toute autre demande de changement d’adresse réalisée auprès de nos services sera visible via vos documents fiscaux communs, par chacun des membres du foyer fiscal, y compris votre (ex)conjoint, ou (ex)partenaire de pacs.

Vous faites l'objet d'impositions annuelles distinctes et devez produire chacun une déclaration de vos propres revenus :uniquement l'année du mariage ou de la conclusion du PACS si vous optez de manière irrévocable pour une imposition séparée; lorsque vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivez pas sous le même toit ; en instance de séparation de corps ou de divorce, lorsque vous avez été autorisés à avoir des résidences séparées ; en cas d'abandon du domicile commun par l'un ou l'autre des époux et partenaires de PACS, lorsque chacun dispose de revenus professionnels ou patrimoniaux distincts. L'habitation séparée des époux doit résulter d'une rupture effective du foyer et non de l'éloignement temporaire et accidentel des intéressés. La séparation de fait peut être justifiée par une décision du juge, par la production d'une main courante d'abandon du domicile commun délivrée par le commissariat ou de la preuve de deux adresses distinctes. Dans ces situations, l'imposition distincte des époux est applicable de plein droit, à compter de l'année de la séparation. Chacun des époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un PACS est alors personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l'année ainsi que pour la quote-part des revenus communs lui revenant. A défaut de justification de cette quote-part, ces revenus communs sont partagés en deux parts égales entre les époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un PACS. Les personnes liés par un PACS ou par un partenariat civil étranger sont imposés distinctement et doivent donc effectuer des déclarations séparées dans les situations suivantes : en cas de rupture du PACS, ou si elles résident séparément et sont placés sous le régime de la séparation des biens ou sous un régime conventionnel équivalent. De même si l'un ou l'autre des partenaires a abandonné le domicile commun et chacun d'eux dispose de revenus distincts.

Il existe trois situations dans lesquelles un couple marié peut faire une déclaration d’impôt distincte. Les époux peuvent passer outre l’impôt commun dans trois situations. Les mariés peuvent garder la déclaration séparée la première année du mariage. Cette possibilité peut aussi survenir si les époux sont en instance de divorce ou séparation de corps. L’accord du juge est souvent bloquant dans le cas précédent. L’imposition commune est quasiment obligatoire sauf pour le cas suivant : régime de mariage de la séparation des biens (ou participation aux acquêts) ET que chaque époux vive dans une maison séparée. Dès lors que le lieu de résidence est différent (que ce soit des raisons personnelles ou professionnelles), l’imposition séparée devient possible! Le fisc a peu apprécié cette possibilité dans le passé. Les règles valent aussi pour les pacsés ne vivant pas ensemble. Faites bien attention à ne pas confondre deux notions : des époux mariés qui font une déclaration d’impôt commune mais ont un taux à la source séparé. des époux mariés qui font une déclaration d’impôt séparée.

Chacun sa déclarationAu titre de l’année de divorce, de la séparation ou de la rupture du PACS, chaque ex-conjoint doit effectuer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière.Vous devez effectuer chacun cette déclaration l'année qui suit celle de la fin de votre vie commune si vous et votre ex-conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :vous êtes séparés de biens et ne vivez pas sous le même toit ;vous êtes en instance de divorce ou de séparation de corps et vous avez été autorisés à résider séparément ;l’un ou l’autre a abandonné le domicile conjugal et chacun dispose de revenus distincts ;vous êtes divorcés ou votre PACS est rompu.Dans ces cas, vous êtes personnellement imposable sur les revenus perçus pendant l’année N-1 et devez donc souscrire en N chacun une déclaration individuelle avec vos revenus et charges pour l’année entière, quelle que soit la date de votre divorce ou de la rupture de votre Pacs.Chacun disposera ultérieurement dans son compte fiscal en ligne de son propre avis d’impôt. Si vous avez opté pour le papier, un avis vous sera également transmis à l’adresse indiquée dans votre déclaration de revenus.Chaque ex-conjoint doit déclarer sur sa déclaration ses revenus personnels ainsi que sa quote-part des revenus communs et les charges effectivement supportées.

Qu’il s’agisse d’une séparation, d’un divorce ou d’une rupture de pacte civil de solidarité, la règle est la même : l’année de la séparation, chaque conjoint doit établir une déclaration pour l’année entière. Chaque ex-conjoint est responsable personnellement du paiement des impôts sur les revenus perçus pendant l’année de la séparation, dès lors qu’il a réalisé une déclaration individuelle comme indiqué précédemment. Toutefois, il existe un autre cas de figure : quid des impôts établis au nom du couple si la séparation vient tout juste d’avoir lieu ? Comment faire si un des deux ex-conjoints ne peut plus assumer seul le paiement des impôts communs ? En théorie, chaque époux ou partenaire de Pacs est responsable solidairement du paiement de l’impôt sur le revenu. Cependant, il existe une démarche alternative appelée « procédure de décharge de responsabilité ». Cette dernière permet, sur demande expresse du conjoint ou titulaire de Pacs, d’être déchargé du paiement de l’impôt. Cette demande doit être formulée auprès du service des impôts. Vous devez déclarer votre séparation, divorce ou rupture de Pacs sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » dans les 60 jours qui suivent l’évènement.

Un couple ne constitue pas forcément un foyer fiscal, même s’il vit sous le même toit depuis des années et a des enfants. Le mariage et le Pacs créent un nouveau foyer fiscal unique. En revanche, les couples vivant en union libre ne sont pas soumis aux mêmes règles. Chacun des concubins doit déclarer séparément ses revenus. La déclaration séparée peut aussi s’appliquer de plein droit, lorsque les époux ou partenaires ont opté pour un régime de séparation des biens et ne vivent plus sous le même toit. Cela concerne aussi les époux en instance de séparation de corps ou de divorce, lorsqu’ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées. Par exception, il est possible qu’un couple marié ou pacsé puisse devoir déclarer ses revenus séparément, mais uniquement pour la première année du mariage ou du Pacs.