Comment calculer la prestation compensatoire pour le patrimoine ?

Pour fixer la prestation compensatoire, le juge prend en compte les revenus perçus par les époux dans le cadre de leur activité professionnelle, mais aussi leurs éventuels revenus fonciers et mobiliers. Les prestations sociales entrent également dans l’appréciation. Tous les composants du patrimoine des époux sont pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire. Le juge devra évaluer le « minima à vivre » c’est-à-dire les dépenses nécessaires pour se loger, se nourrir, se soigner, s’habiller, mais également pour payer ses charges. Les charges spécifiques viendront diminuer la partie disponible des ressources pour la prestation compensatoire. Le patrimoine estimé ou prévisible de chaque époux après la dissolution du régime matrimonial sera donc examiné par le juge pour fixer la prestation compensatoire, conformément à l’article 271 du Code civil. Le juge prendra en considération une pluralité de critères, conformément à l’article 271 du Code civil, dont notamment le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenus, après la liquidation du régime matrimonial. La demande de prestation compensatoire doit être formée au moment du divorce. Le patrimoine estimé ou prévisible de chaque époux après la dissolution du régime matrimonial sera donc examiné par le juge pour fixer la prestation compensatoire. La prestation compensatoire vise à compenser la disparité de conditions de vie que le divorce engendre chez les époux. La prestation compensatoire ayant vocation à rétablir un équilibre dans la disparité des conditions de vie engendrée par le divorce.

Pour calculer le montant de la prestation compensatoire, il existe trois méthodes de calcul. La première méthode consiste à prendre pour base de calcul la pension alimentaire, au titre du devoir de secours, allouée au cours de la procédure de divorce, et à multiplier le montant de cette dernière par douze, puis par huit. La deuxième méthode consiste à prendre pour base de calcul la pension alimentaire, au titre du devoir de secours, à multiplier le montant de cette dernière par douze, puis par la moitié des années de mariage et à diviser le chiffre ainsi obtenu par deux. La troisième méthode consiste à prendre pour base 20 % de la différence mensuelle de revenus et à multiplier le montant de cette dernière par douze, puis par huit. Cependant, ces méthodes ont une limite commune car elles se fondent exclusivement sur des éléments chiffrés, sans tenir compte de l’âge du créancier, de la durée du mariage, du nombre d’enfants et surtout des choix de vie faits par les époux pendant le mariage. Les juges prennent souvent ces méthodes de calcul comme point de départ, puis réajustent le montant obtenu afin de prendre en considération les critères humains. La difficulté tient notamment au chiffrage des éléments non patrimoniaux, comme les choix de vie ou les sacrifices professionnels d’un époux pour se consacrer à l’activité de l’autre ou à élever les enfants. Le juge prend plusieurs éléments en considération, notamment la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne. Pour déterminer les besoins et les ressources des époux, le juge n’a pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage, du montant des allocations familiales destinées à l’entretien des enfants perçues par l’un des époux, ou des droits à venir dans la succession des ascendants non encore décédés. La disparité dans les conditions de vie des époux du fait du divorce est appréciée sans tenir compte de l’importance du patrimoine commun, puisque celui-ci a vocation à être partagé de façon égalitaire. Il est donc important de solliciter un notaire pour obtenir une évaluation personnalisée de la situation et déterminer le montant de la prestation compensatoire le plus adapté.