Quels sont les dangers de la séparation de biens ?
La séparation de biens n’exclut pas que, pendant le mariage, les époux restent responsables solidair En savoir plus
Est-ce qu'une séparation peut fermer un compte commun ?
Lorraine Philippe
2025-09-20 10:28:51
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: 12
En cas de séparation ou de divorce, se pose l’épineuse question du compte joint : que faut-il en faire ?
En principe, il est possible de clôturer un compte joint facilement, il suffit de l’accord des deux partenaires.
Une simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la banque peut suffire pour réaliser l’opération.
Mais que faire si l’un des conjoints refuse de le clôturer ?
Dans ce cas, l’autre cotitulaire doit stopper immédiatement les virements sur le compte commun et contacter la banque afin de se protéger et se désolidariser du compte joint.
Second scénario : la fin pure et simple du compte commun.
Il faut dans ce cas informer son ex-conjoint (et l’avocat de ce dernier) de son souhait de se retirer du compte par lettre recommandée, puis envoyer la même lettre à la banque pour demander la «disjonction» du compte, indique Boursorama.
Une fois que la banque est informée, la désolidarisation est immédiate.
Et si l’un des cotitulaires souhaite garder le compte, celui-ci sera converti à son seul nom.
Nicole Vaillant
2025-09-17 22:55:12
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: 19
Un compte joint peut être transformé en compte indivis à la suite d'une séparation, mais il ne peut pas être fermé directement par une séparation. La désolidarisation du compte joint est possible, mais elle nécessite une demande auprès de la banque et les coordonnées des cotitulaires doivent être mises à jour. Les procurations données sur le compte joint avant la désolidarisation restent valables et doivent être dénoncées si nécessaire. La séparation ou le divorce ne modifie pas automatiquement le fonctionnement des comptes bancaires ou les procurations données. Il est possible d'ouvrir un compte de dépôt individuel à son nom pour domicilier ses revenus et prélèvements. Le compte individuel continue de fonctionner sans être impacté par la séparation ou le divorce. Il est important de révoquer les procurations données à l'ex-conjoint ou partenaire de PACS sur le compte individuel et de mettre fin aux virements permanents ou prélèvements inutiles. La désolidarisation du compte joint peut éviter que le cotitulaire utilise le compte sans accord, mais le compte joint peut être conservé pour régler les charges communes. La banque doit informer l'autre cotitulaire de la désolidarisation du compte joint.
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Nicolas Menard
2025-09-04 14:35:42
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: 17
Un compte-joint est un compte ouvert au nom de plusieurs personnes, souvent entre époux, et dont l’effet est de rendre responsable chacun des dettes. En cas de séparation, il est recommandé de procéder à la désolidarisation ou à la dénonciation du compte-joint le plus tôt possible. Si vous souhaitez sortir du compte-joint d’un commun accord entre vous, vous désolidarisez le compte-joint. Chaque co-titulaire du compte met fin au fonctionnement du compte-joint auprès de la banque. Les cotitutlaires d’un compte-joint peuvent aussi, d’un commun accord, demander la clôture du compte-joint. En cas de désaccord, chaque co-titulaire peut dénoncer le compte-joint. Il est préférable d’adresser sa lettre de dénonciation du compte en recommandé avec accusé de réception à la banque. Chaque co-titulaire reste solidaire des dettes faites avant la révocation.
Roger Clement
2025-09-04 11:37:22
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: 15
Pour le compte courant comme le compte épargne, en cas de séparation, vous pouvez faire le choix de la désolidarisation du compte joint : il n’est pas fermé, mais les règles de solidarité changent.
C'est-à-dire que chacun de vous ne peut effectuer de nouvelles opérations bancaires sans l’accord de l’autre.
La séparation du compte joint nécessite que tous les cotitulaires soient d’accord pour le faire.
Peut-on séparer ou fermer un compte joint sans l’accord du conjoint ?
Dans le cas d’une séparation difficile par exemple, le besoin de fermer un compte joint sans l’accord de son conjoint peut être souhaité.
Et bonne nouvelle, c’est possible.
Vous pouvez demander à votre banque la désolidarisation de votre compte joint ou sa dénonciation via l’envoi d’une lettre.
On parle de dénonciation pour fermer définitivement le compte joint sans l’accord du conjoint.
Si vous voulez faire les choses dans les règles de l’art, le mieux est d’adresser un courrier aux autres co-titulaires les informant de la démarche, avant que la banque ne le fasse.
Si vous faites le choix d’une dénonciation, cela bloque immédiatement le fonctionnement du compte : un chèque émis après la dénonciation sera par exemple rejeté par la banque.
Richard Jourdan
2025-09-04 11:11:05
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: 24
Si un seul des co-titulaires demande la désolidarisation du compte joint, le compte sera transformé en compte indivis et fonctionnera donc sous la signature des 2 co-titulaires pour chaque opération. Si les 2 co-titulaires demandent conjointement la désolidarisation, le compte joint pourra être clôturé ou transformé en compte individuel en fonction du souhait commun des co-titulaires. Il est conseillé d'effectuer cette demande de désolidarisation le plus tôt possible. Nul besoin, en effet, d'attendre que le jugement du divorce ait été prononcé ou qu'une séparation physique advienne. Il revient à votre ex-époux(se) ou concubin(e) et/ ou vous de demander à votre conseiller bancaire la désolidarisation de votre compte-joint. L'objectif étant d'éviter d'être confronté à des abus de la part de votre ancien-partenaire. Il s'agit d'une mesure de protection financière.