Quelles sont les conséquences d'une séparation de fait ?
La loi n’accorde aucunes conséquences à la séparation de fait, en effet les époux conservent leur st En savoir plus
Quelle est la durée maximale d'une séparation sans divorcer ?
Maurice Charrier
2025-04-30 22:09:15
Nombre de réponses
: 15
Cette séparation de fait peut durer le temps voulu par le couple, il n’y a pas de limite.
Là encore, la séparation de corps peut durer aussi longtemps que souhaité par le couple.
La séparation de fait prendra fin si le couple se réconcilie ou décide finalement de divorcer.
Cette séparation de corps se terminera si les époux se réconcilient, ou décident de divorcer.
Nicolas Neveu
2025-04-30 19:03:00
Nombre de réponses
: 23
Certains couples préfèrent aussi ne jamais divorcer et restent ainsi séparés de fait jusqu’à la fin de leurs jours.
La séparation de fait est une situation qui n'est pas reconnue par la loi.
Durant cette période, les époux restent mariés, avec toutes les conséquences que cela peut entraîner, notamment au niveau de leurs droits et obligations respectifs ainsi qu'au niveau de leurs biens.
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Marthe Labbe
2025-04-30 17:27:17
Nombre de réponses
: 20
La séparation de fait n'existe pas dans la loi.
C'est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble.
Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues.
Le devoir de cohabitation et le devoir de secours existent toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément.
La séparation de corps est une procédure prévue par la loi.
Elle permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble.
Le lien conjugal n'est pas rompu.
Le tableau compare différentes situations entre une séparation de corps et une séparation de fait, mais ne fournit pas d'information sur une durée maximale.
Il n'y a donc pas d'information quant à une durée maximale.