Quelles sont les conséquences d'une séparation de fait ?

La séparation de fait ne supprime pas les devoirs et obligations issus du mariage. La séparation de fait n’entraîne pas la séparation de biens sauf si un contrat de mariage de séparation de biens l’a prévue. Etant issue d’un simple accord entre les époux et sans intervention judiciaire, la séparation de fait ne met pas fin à la contribution aux charges du mariage. Chaque époux doit payer la dette à proportion de ses revenus. Les autres droits et devoirs des époux sont maintenus dans les deux cas de séparation. En effet, les époux restent soumis au devoir de secours et d’assistance ainsi qu’au devoir de fidélité tant que le divorce n’est pas prononcé. Ils gardent aussi certains droits issus du mariage, tels que l’usage du nom d’époux, l’héritier de l’époux ou encore la possibilité de reprise de vie commune. La séparation de fait offre donc une solution pratique pour les époux qui ne veulent pas cohabiter, sans avoir à divorcer. Mais en tant que situation de fait, elle échappe à la loi et peut entraîner des difficultés lorsque les époux ne sont pas d’accord. Il est donc conseillé d’officialiser la séparation pour un minimum d’encadrement juridique.

La loi n’accorde aucunes conséquences à la séparation de fait, en effet les époux conservent leur statut d’époux et donc à eux de s’organiser sous convention privée pour leur séparation. Si le couple garde leur statut alors La séparation de fait ne change rien à la situation des époux. Sur le plan personnel, les époux sont tenus des obligations et des devoirs des époux : comme contribuer aux charges du mariage, la protection du logement de famille, … Sur le plan patrimonial, le régime matrimonial choisi par les époux continuent à s’appliquer. Lorsqu’après une séparation de fait, un époux engage une procédure du divorce, il est autorisé à demander que les conséquences matrimoniales du divorce soit reportée à la date à laquelle la séparation de fait s’est effectuée : article 272 du Code Civil. L’époux délaissé peut obtenir du Tribunal de Grande Instance le pouvoir de passer seul un acte juridique ou de représenter son conjoint : article 217 et article 219 du Code Civil. La séparation conduit à une imposition séparée : article 6 du Code Général des Impôts. Si la séparation de fait intervient au moment de la conception de l’enfant, elle permet d’écarter la présomption de paternité : article 313 du Code Civil. Une séparation de fait de deux ans permet de demander le divorce pour faute ou pour altération du lien conjugal. Les époux séparés de fait restent époux et ils ont des devoirs. Ils ne peuvent pas aménagés à leur guise les règles qui régissent d’un rapport même d’un commun accord. Ces pactes de séparation amiable, mais ils n’ont pas de valeur juridique. La séparation de fait peut prendre fin avec le décès de l’un des époux. Si l’époux est délaissé, il peut faire une demande de divorce pour faute ou pour séparation de corps. Si chacun des époux demandent le divorce pour altération du lien conjugal si la séparation a duré plus de deux ans. De même, les époux peuvent demander le divorce pour acceptation ou pour consentement mutuel.

Le mariage subsiste, malgré la séparation des époux. Les devoirs de secours et de fidélité entre époux sont maintenus. La protection du logement familial demeure en principe également, même s'il y a une séparation de fait. Si les époux sont mariés sous le régime de communauté, toutes leurs acquisitions pendant le mariage ou les dettes qu'ils auront contractées durant le mariage seront communes. Cela signifie qu’en cas de décès de l’un d’entre vous, si vous étiez séparés de fait depuis des années mais pas divorcés, votre conjoint continuera à héritier de tout votre patrimoine commun.

Les époux séparés de fait sont toujours considérés comme mariés. Donc, ils : n’ont pas le droit de se remarier ; héritent automatiquement l’un de l’autre s’il n’y a pas de testament ; se doivent fidélité, secours et assistance ; peuvent être tenus de payer certaines dettes de leur époux. Des difficultés d’ordre pratique peuvent surgir après plusieurs années de séparation de fait, si un des époux veut : changer l’entente non officielle parce qu’il découvre qu’elle est injuste ; changer l’entente non officielle parce qu’elle ne convient plus à sa situation ou à celle de ses enfants ; faire reconnaître l’entente non officielle que l’autre a cessé de respecter. Les époux séparés de fait ont intérêt à ne pas attendre trop longtemps pour régler les conséquences de leur rupture de façon officielle, en demandant une séparation légale ou un divorce. Notamment, pour : éviter de perdre leurs droits ; s’assurer qu’ils n’encourent pas de perte financière ; ou ne pas vivre d’injustice.