Quelles sont les conséquences d'une séparation de fait ?
La loi n’accorde aucunes conséquences à la séparation de fait, en effet les époux conservent leur st En savoir plus
Quel est l'intérêt de faire une séparation de corps ?
Gabrielle Bouchet
2025-05-30 03:09:28
Nombre de réponses
: 26
Elle permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble.
Le lien conjugal n'est pas rompu.
La séparation de corps est une procédure prévue par la loi.
Elle concerne uniquement les couples mariés.
La séparation de corps permet aux époux d’être dispensés du devoir de cohabitation.
Devoir de fidélité Oui
Devoir de secours Oui
Séparation des biens Oui
Pension alimentaire pour un enfant Possible.
Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement.
Héritier de l'époux Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel.
Usage du nom d'époux Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel ou dans un jugement.
Possibilité de reprendre la vie commune Oui.
Lucie Delattre
2025-05-27 22:45:48
Nombre de réponses
: 16
La séparation de corps permet aux époux de ne plus vivre ensemble.
Les époux ne sont plus tenus de cohabiter.
Chaque époux peut habiter où bon lui semble avec les enfants dont il a la garde.
L’époux dans le besoin reçoit une pension de l’autre.
La séparation de biens s’applique entre les deux époux.
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Margot Carlier
2025-05-16 11:06:45
Nombre de réponses
: 10
La séparation de corps permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble.
Le lien conjugal n'est pas rompu.
La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés.
Toutes les obligations liées au mariage ne sont pas maintenues, le devoir de cohabitation n'existe pas.
Le devoir de fidélité et le devoir de secours existent toujours, même en cas de séparation de corps.
La séparation des biens peut être possible.
Une pension alimentaire pour un enfant peut être fixée dans une convention ou dans un jugement.
L'époux est considéré comme héritier, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel.
L'époux peut continuer à utiliser le nom d'époux, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel ou dans un jugement.
Il est possible de reprendre la vie commune.
La déclaration de revenus ne peut pas être conjointe.
Emmanuel Guichard
2025-05-10 03:16:29
Nombre de réponses
: 16
Vous êtes mariés mais vous ne voulez plus vivre ensemble?
Vous pouvez opter pour la séparation de corps.
Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de résider séparément.
Elle peut être établie par acte sous signature privée ou par jugement du tribunal.
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Martine Mallet
2025-04-30 18:10:41
Nombre de réponses
: 16
La séparation de corps peut être préférée au divorce en raison des convictions religieuses des époux ou encore de leur volonté de ne pas mettre fin définitivement à leur union. La séparation de corps ne dissout pas le mariage, au contraire du divorce. La séparation de corps implique automatiquement la séparation des biens entre les époux. Outre les avantages et inconvénients de la séparation de corps, cette procédure ne fait pas disparaître les droits du conjoint survivant. Ainsi, en cas de décès d’un des époux, l’autre a vocation à hériter. La séparation de corps fait subsister les devoirs de secours, d’assistance et de fidelité entre époux. L’époux dans le besoin peut obtenir le versement d’une pension alimentaire pour l’aider et les époux ne peuvent pas refaire leur vie avec une tierce personne. La séparation de corps permet uniquement aux époux de vivre séparement par autorisation du Juge aux Affaires Familiales.