Quelles sont les conséquences d'une séparation de fait ?
La loi n’accorde aucunes conséquences à la séparation de fait, en effet les époux conservent leur st En savoir plus
Quelles sont les conséquences d'une séparation sans divorce ?
Noémi Pages
2025-04-30 16:34:37
Nombre de réponses
: 16
Vous êtes mariés mais vous ne voulez plus vivre ensemble?
Vous pouvez opter pour la séparation de corps.
Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de résider séparément.
Elle peut être établie par acte sous signature privée ou par jugement du tribunal.
Élisabeth Michel
2025-04-30 16:12:17
Nombre de réponses
: 21
Lorsque rien ne va plus dans un couple, les époux passent souvent d’abord par une phase de séparation de fait, qui constitue soit une période de réflexion, destinée à leur permettre de réfléchir séparément sur l'avenir de leur couple, soit une étape préalable au divorce.
La séparation de fait est une situation qui n'est pas reconnue par la loi.
Durant cette période, les époux restent mariés, avec toutes les conséquences que cela peut entraîner, notamment au niveau de leurs droits et obligations respectifs ainsi qu'au niveau de leurs biens.
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Olivier Morel
2025-04-30 14:22:45
Nombre de réponses
: 15
Les époux séparés de fait sont toujours considérés comme mariés. Donc, ils n’ont pas le droit de se remarier, héritent automatiquement l’un de l’autre s’il n’y a pas de testament, se doivent fidélité, secours et assistance, peuvent être tenus de payer certaines dettes de leur époux. Les difficultés d’une séparation de fait non officialisée dans un jugement peuvent surgir après plusieurs années de séparation de fait, si un des époux veut changer l’entente non officielle parce qu’il découvre qu’elle est injuste, changer l’entente non officielle parce qu’elle ne convient plus à sa situation ou à celle de ses enfants, faire reconnaître l’entente non officielle que l’autre a cessé de respecter. Les époux séparés de fait ont intérêt à ne pas attendre trop longtemps pour régler les conséquences de leur rupture de façon officielle, en demandant une séparation légale ou un divorce. Notamment, pour éviter de perdre leurs droits, s’assurer qu’ils n’encourent pas de perte financière, ou ne pas vivre d’injustice.
Simone Delattre
2025-04-30 12:37:23
Nombre de réponses
: 16
La séparation de fait n'existe pas dans la loi.
C'est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble.
Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues.
Le devoir de cohabitation et le devoir de secours existent toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément.
Devoir de fidélité
Oui, c'est une obligation du mariage.
Devoir de secours
Oui, c'est une obligation du mariage.
Contribution aux charges du mariage
Oui.
Pension alimentaire pour un enfant
Possible.
Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement.
Héritier de l'époux
Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel
Usage du nom d'époux
Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel ou dans un jugement
Possibilité de reprendre la vie commune
Oui
Déclaration de revenus conjointe
Possible
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