Comment officialiser une séparation sans divorce ?

La séparation de corps est une procédure prévue par la loi. Elle concerne uniquement les couples mariés. Elle permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble. La séparation de fait n'existe pas dans la loi. C'est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation et le devoir de secours existent toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément. Nécessité d'une procédure Oui Non, c'est une décision prise par les époux en commun ou par un seul époux. Nécessité d'un avocat Oui Non, car aucune procédure n'est nécessaire. Le devoir de fidélité Oui Oui, c'est une obligation du mariage. Séparation des biens Oui Non, sauf si les époux ont un contrat de mariage de séparation de biens. Contribution aux charges du mariage Non Oui Pension alimentaire pour un enfant Possible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement. Possible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement. Héritier de l'époux Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel Oui Usage du nom d'époux Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel ou dans un jugement Oui Possibilité de reprendre la vie commune Oui Oui Déclaration de revenus conjointe Non Possible

Vous êtes mariés mais vous ne voulez plus vivre ensemble? Vous pouvez opter pour la séparation de corps. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de résider séparément. Elle peut être établie par acte sous signature privée ou par jugement du tribunal.

La séparation de corps est une procédure prévue par la loi. Elle concerne uniquement les couples mariés. Elle permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble. Le lien conjugal n'est pas rompu. La séparation de fait n'existe pas dans la loi. C'est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation et le devoir de secours existent toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément.

Pour officialiser une séparation sans divorce, les époux peuvent faire le choix de la procédure dite de séparation de corps. Il s'agit d'une procédure prévue par la loi et qui concerne uniquement les couples mariés. Elle permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble. La séparation de corps présente un intérêt pour des époux opposés au principe du divorce, soit parce qu'ils ne veulent pas mettre un terme définitif à leur mariage, soit parce que l'un dépend de l'autre, a peu de ressources et/ou a besoin de bénéficier de la protection offerte par le mariage. Une séparation de corps peut être obtenue de deux manières : soit par consentement mutuel, soit devant un Juge. La procédure par consentement mutuel suppose que chacun des époux choisissent un avocat qui leur sera personnel. Les avocats mandatés par les époux rédigeront ensemble un projet de convention de séparation de corps qui doit notamment comprendre les conditions d'exercice de l'autorité parentale en cas d'enfant en commun et un état liquidatif du régime matrimonial des époux. Devant un Juge, la procédure de séparation de corps est similaire à celle d'un divorce judiciaire, avec une assignation déposée auprès du Tribunal Judiciaire compétent et une audience d'orientation et mesures provisoires, puis une deuxième audience sur le fond. La demande de séparation de corps contient notamment les mentions suivantes : proposition de liquidation des intérêts financiers et patrimoniaux des époux, homologation des accords partiels ou complets des époux sur l'exercice de l'autorité parentale et les conséquences de la séparation. La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens et les époux devront procéder à la liquidation de leur régime matrimonial s'ils étaient mariés sous un régime de communauté. Une fois séparés de corps, les époux sont soumis au régime de la séparation de biens et le Juge ou la convention de séparation de corps statue sur l'exercice de l'autorité parentale, sur le lieu de résidence des enfants communs, sur le montant de la pension alimentaire et sur l'organisation du droit d'accueil du parent n'ayant pas la garde habituelle des enfants mineurs. La séparation de corps cesse si les époux reprennent la vie commune, s'ils divorcent ou si l'un d'entre eux décède. Avant toute démarche, il est conseillé aux époux de prendre conseil auprès d'un avocat. La séparation de corps peut être préférée à une procédure de divorce pour organiser la séparation des époux sans pour autant briser de manière définitive leur lien conjugal. Les époux veulent parfois se séparer sans pour autant rompre définitivement leur lien conjugal, ils se tournent alors vers la séparation de corps qui sera plus adaptée et qui permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble.