Qui doit payer les frais d'avocat en cas de divorce ?
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Quel est le délai pour liquider une communauté après un divorce ?
Marthe Dijoux
2025-09-06 10:58:00
Nombre de réponses
: 18
Le juge doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens.
Si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant, le juge peut désigner un notaire et un juge chargé de surveiller les opérations.
Dans le délai d'1 an (renouvelable une fois), le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir.
Lorsque le notaire termine son travail mais que des désaccords entre les ex-époux persistent, c'est le Jaf qui tranche définitivement.
Il peut soit homologuer l'état liquidatif, soit renvoyer les parties devant le notaire pour rédiger l'acte de partage définitif.
Camille Garnier
2025-09-06 08:09:40
Nombre de réponses
: 15
En l'absence de convention, les époux doivent, après le divorce, faire liquider leur patrimoine, ils disposent d'un délai d'un an à compter du jour où le jugement a acquis force de chose jugée.
Cette liquidation se fait devant notaire.
Une proposition de partage est alors faite.
Lorsque les époux, assistés ou non d'un avocat, l'acceptent, le notaire établit le procès-verbal de partage, signé par les époux.
Si l'un des époux refuse le projet, le notaire, sur demande de l'un ou l'autre, établit un procès-verbal de difficulté.
Au vu de ce document le tribunal peut soit octroyer un délai supplémentaire de six mois maximum s'il apparaît qu'un accord peut encore être finalisé entre les parties, soit statuer sur les contestations subsistant entre elles, si les éléments transmis par le notaire le permettent.
A défaut, le tribunal de grande instance procède au partage judiciaire de la communauté.
Il s'agit alors d'une procédure avec avocat obligatoire.
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