Est-ce que la protection juridique rembourse les frais d'avocat pour un divorce ?

La garantie protection juridique vous fournit des services en cas de litige avec un tiers et prend en charge vos frais de procédure. Les services fournis dans le cadre de la garantie peuvent varier d'un assureur à l'autre. Les principaux frais et honoraires nécessaires au règlement du litige pris en charge par l’assureur sont les suivants : Frais d'avocat Frais de commissaire de justice Frais et honoraires d’experts Frais de procédure Vous avez le droit de prendre un avocat pour la procédure lorsque vous ou votre assureur êtes informé que la partie adverse est défendue par un avocat. Vous avez le droit de choisir librement votre avocat, même si c'est l'assureur qui doit le payer. Ce droit au libre choix de l'avocat doit être mentionné dans le contrat. L'assureur n'a pas le droit de vous imposer un avocat. Mais l'assureur peut vous proposer le nom d’un avocat si vous lui en faites la demande par écrit. Si vous obtenez en justice un meilleur résultat que celui qui était proposé par l'assureur et par l'arbitre, l'assureur doit vous rembourser les frais de procédure, dans la limite de ce qui est prévu par le contrat. L'assureur doit vous communiquer le coût de la cotisation protection juridique. Si le contrat n'est pas souscrit de manière autonome, le montant de de la cotisation doit être clairement indiqué dans le chapitre spécifique qui lui est consacré.

Il existe des assurances de protection juridique qui peuvent parfois couvrir ce type de procédure. Cependant, celles-ci s'appliquent généralement aux seuls divorces par consentement mutuel. S'agissant du remboursement des frais d'avocats, hors assurance, il faut distinguer les divorces par consentement mutuel des divorces contentieux. Dans une procédure de divorce contentieux, les époux peuvent demander au juge de condamner le conjoint au paiement d'une indemnité pouvant être égale au montant des frais d'avocats versés dans le cadre de la procédure. Le juge se prononce sur ce qui est demandé, il est donc nécessaire de formuler une demande chiffrée. Les règles déontologiques de l'avocat lui imposent de déposer les fonds perçus en votre faveur à la CARPA. Si le juge fait droit à votre demande de remboursement, votre avocat devra solliciter de votre conjoint un règlement au nom de la CARPA.

La protection juridique comprend les honoraires et les frais de justice engendrés par la procédure de divorce par consentement mutuel. Grâce à elle, chacun de vous deux pourra se faire rembourser 100% du montant de nos honoraires. Pour que votre assureur prenne en charge vos frais d’avocat, vous devez effectuer la démarche suivante : Adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception en lui indiquant l’essentiel de ce qu’il faut savoir au sujet du sinistre. Joignez à votre courrier la convention d’honoraires que votre avocat vous a adressée. Votre assureur, suivant votre délai de carence et votre plafond de remboursement, vous verse la somme correspondant aux honoraires de vos avocats, si vous passez par nos services, vous récupérez alors 100% de la somme avancée. Vous pouvez donc grâce à ce système divorcer entièrement gratuitement en utilisant notre plateforme. Généralement, ils oscillent entre 500 et 1200 euros par personne. En passant par notre plateforme, grâce à nos tarifs fixes et accessibles pour tous, vous ne dépasserez jamais le plafond de remboursement prévu par les compagnies d’assurance et vous bénéficierez forcément d’une prise en charge à 100% de votre divorce par consentement mutuel.