Quand la Caf se trompe, que faire ?

Si la Caf démontre que vous avez fait une fausse déclaration volontairement, c’est une fraude et vous pouvez être sanctionné(e) : dépôt de plainte, sanctions financières. Corriger votre erreur rapidement depuis votre espace "Mon Compte" Si votre erreur concerne votre vie personnelle (couple, enfants, logement...) ou votre vie professionnelle (nouvel emploi, perte d'emploi...): connectez-vous à l'Espace Mon Compte > rubrique "Déclarer un changement" et corrigez la rubrique qui concerne votre changement. Si votre erreur concerne vos ressources : connectez-vous à l'Espace Mon Compte > rubrique Contacter ma Caf > Envoyer un courriel. Vous devez immédiatement en informer la Caf, soit parce vous vous etés trompé(e), dans une déclaration soit parce que vous avez oublié de déclarer une information. Attention, vous devrez quand même rembourser la Caf si vous avez perçu des aides en trop car vous êtes responsable des déclarations que vous faites. Le droit à l’erreur vous permet juste de ne pas être sanctionné(e) si c'est la première fois et que votre erreur est involontaire. Si vous attendez pour informer votre Caf d’un changement ou d'une erreur, vous devrez rembourser la somme perçue en trop. Si vous vous trompez dans votre déclaration et que votre erreur entraîne soit la hausse du montant d’une aide soit l’ouverture d’un droit, votre droit sera revu. Dans le cadre du droit à l’erreur, si vous vous trompez une première fois de bonne foi, la Caf ne vous sanctionnera pas pour fraude. Vous devrez rembourser votre dette sans pénalités ou dépôt de plainte.

Vous pensez vous être trompé ? Contactez le plus rapidement possible votre Caf pour l'informer de votre erreur. La Caf s'est rendu compte de votre erreur ? Vous devez régulariser votre situation dans les meilleurs délais. Si j’attends pour informer ma Caf d’un changement ou d'une erreur, je dois rembourser la somme perçue en trop. Si je me trompe dans ma déclaration et que mon erreur entraîne la hausse du montant d’une aide ou l’ouverture d’un droit, mon droit sera revu. Dans le cadre du droit à l’erreur, si je me trompe une première fois de bonne foi, je doit rembourser ma dette. La Caf ne me sanctionnera pas pour fraude. J'ai corrigé mon erreur mais, j'ai quand même un trop perçu. Le droit à l’erreur permet, en revanche, de ne pas être sanctionné pour fraude à condition que mon erreur soit involontaire. Attention : je devrais quand même rembourser la Caf si j’ai perçu des aides en trop.

Que l’erreur vienne de la déclaration de l’allocataire ou des calculs de la CAF, la dette devra être réglée. Il est en revanche possible de faire une contestation de dette, si vous estimez que celle-ci n’est pas justifiée. Il existe aussi la demande de remise de dette. Celle-ci sera examinée afin de déterminer si vous pouvez bénéficier d’un abattement, par exemple en raison de revenus insuffisants pour le remboursement. Il s’agit là d’un examen au cas par cas, chaque situation est différente et des aménagements de cette dette sont généralement possibles. Demander une remise de dette signifie que vous reconnaissez la dette, vous ne pouvez donc pas la contester en même temps. Dans les faits, ça ne vous empêchera pas de la contester. Les annulations de dettes par les tribunaux sont rares. Pour saisir le tribunal, vous disposez d’un délai de deux mois après que la décision initiale a été prononcée. Ou bien, dans le cas où vous contesteriez celle-ci, à partir de la réception du refus de son annulation ou d’une remise. Sans quoi, cette demande sera considérée comme irrecevable. La CAF ne dispose que de deux ans, à partir de la période concernée par les versements trop importants, pour vous réclamer la somme due.

Vous avez été victime d’une erreur de votre Caisse d’allocations familiales pour le calcul de vos droits à l’allocation adulte handicapé. Vous vous en êtes aperçu tardivement. La Caf refuse donc de vous rembourser au-delà des deux dernières années. Le Défenseur des droits développe un argumentaire qui vous permettra de demander une indemnisation. Le Défenseur des droits appuie son argumentation sur le Code civil. Son article 1241 dispose que chacun est responsable du dommage qu’il a causé. Dès lors que l’erreur de la Caf est clairement établie, sa responsabilité civile peut être engagée. Or, une action en responsabilité civile ne se prescrit pas par deux ans mais par cinq ans. Il incombe dès lors à la Caf d’assurer la réparation du préjudice subi durant au moins ces cinq années. Elle pourrait prendre la forme d’une indemnité compensatrice correspondant au montant qui aurait dû être perçu.

Contactez, le plus rapidement possible, votre Caf pour l’informer que vous vous êtes trompé dans vos déclarations. Vous pouvez corriger votre erreur directement depuis l’Espace Mon Compte. Votre erreur concerne votre vie personnelle ou professionnelle : vous pouvez corriger vos informations dans la rubrique « Déclarer un changement » ; Votre erreur concerne vos ressources : vous devez contacter votre Caf pour les modifier > rubrique « Contacter ma Caf » puis « Envoyer un courriel ». Le droit à l’erreur vous permet de ne pas être sanctionné si c’est la première fois et que votre erreur est involontaire. Cependant vous êtes responsable des déclarations que vous faites. C’est pourquoi : vos droits seront revus si votre erreur a entrainé la hausse du montant d’une aide ou l’ouverture d’un nouveau droit ; vous devrez rembourser la Caf si vous attendez pour l’informer d’un changement de situation ou d’une erreur.