Quel est le délai de prescription pour une dette à l'aide sociale ?

Le délai de prescription d'une dette est une notion exposée de façon claire et stricte par la loi. Il peut être défini comme le moment à partir duquel un créancier n'a plus le droit de recourir à un juge pour réclamer une dette. Selon la loi, pour une dette immobilière ou une dette envers un particulier, le délai de prescription est de 2 ans. Pour les créances commerciales envers un commerçant, un professionnel ou une société commerciale, il s'étend à 5 ans. L'article 2224 du Code civil précise que ce délai prend effet à partir du moment où le débiteur a violé l'engagement pris dans sa lettre de reconnaissance. Autrement dit, en tant que créancier, vous avez strictement 5 ans pour réclamer le paiement d'une facture ou d'une dette dont vous avez eu connaissance du défaut de remboursement. Par conséquent, c'est à partir de l'envoi de la première lettre de demande de remboursement que le délai de prescription entre effectivement en vigueur. Il est donc recommandé d'associer à cette lettre une demande d'accusé de réception, qui fait aussi office de mise en demeure. Selon la juridiction, le créancier peut subir une sanction pénale si, après le délai de prescription, il continue à réclamer sa dette.