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Quel est le délai de prescription pour une dette à l'aide sociale ?
Sylvie Jean
2025-09-30 10:31:42
Nombre de réponses
: 12
Le délai de prescription d’une dette varie en fonction de plusieurs critères fixés par la loi.
La prescription d’une dette en droit civil dépend aussi des actions menées par le créancier pendant le délai fixé.
Si lors de la période de validité de votre dette vous n’avez intenté aucune action en réclamation de cette créance, alors, selon cet article, vous n’êtes plus disposé, après le délai de prescription dépassé, légitime à en demander le recouvrement par décision de justice.
En droit civil la loi n°2008 561 a réformé pour le simplifier le droit des prescriptions civiles.
Elle modifie dans le Code civil les règles afférentes à la prescription.
Selon la loi, pour une dette immobilière ou une dette envers un particulier, le délai de prescription est de 2 ans.
Pour les créances détenues envers un commerçant, un professionnel ou une société commerciale, il s’étend à 5 ans.
L’article 2224 du Code civil précise que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
En d’autres termes, en tant que créancier, vous avez strictement 5 ans pour réclamer en justice le paiement en question porté à votre connaissance.
William Raymond
2025-09-24 02:21:24
Nombre de réponses
: 23
Le délai de la prescription biennale de l’article L. 232-25 du Code de l’action sociale et des familles n’est pas interrompu par l’ouverture du délai de prescription de 4 ans de l’action des comptables publics prévue par l’article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales.
Comme la plupast des prestations sociales, elle est accordée sur décision du président du conseil départemental qui doit intervenir dans un délai de 2 ans sous réserve de la preuve par l’allocataire de l’effectivité de l’aide qu’il a reçue ou des frais qu’il a dû acquitter, comme cela résulte du premier alinéa de l’article L. 232-25 du Code de l’action sociale et des familles.
Selon le second alinéa du même texte : « cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l’action intentée par le président du conseil départemental ou du représentant de l’État, pour la mise en recouvrement des sommes indûment versées ».
Le point de départ du délai de cette prescription de l’action en répétition de l’indu est celle du jour du versement de la prestation litigieuse.
Le Conseil d’État considère en effet que : « l’ouverture du délai de 4 ans des actions des comptables publics pour le recouvrement de la créance n’a pas pour effet de proroger le délai de l’action intentée par le président du conseil général (aujourd’hui conseil départemental) pour la mise en recouvrement des sommes indûment versées ».
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Alain Remy
2025-09-17 13:41:14
Nombre de réponses
: 15
Le délai de prescription pour une dette à l'aide sociale est de 2 ans à partir du 1er jour du mois suivant le mois du paiement erroné. Ce délai est appelé délai de prescription d'assiette. Une fois le titre de recette émis, l'administration a 4 ans pour effectivement récupérer les sommes dues, ce délai est appelé délai de prescription de recouvrement. Le délai de prescription d'assiette commence à courir le 1er du mois suivant le paiement erroné. Passé ce délai de 2 ans, l'administration ne peut plus émettre de titre de recette. Il est d'usage de considérer que le paiement erroné est fixé au 30 de chaque mois et non pas à la date de mise en paiement de la rémunération figurant sur le bulletin de paye. Lorsque l'erreur de paiement se poursuit sur plusieurs mois, chaque paiement erroné constitue un nouveau point de départ du délai de prescription. Le délai de prescription de 2 ans ne s'applique pas dans les cas où vous n'avez pas informé l'administration d'un changement dans votre situation personnelle ou familiale ayant un effet sur votre rémunération, ou si vous transmettez une information inexacte.
Bertrand Benoit
2025-09-06 14:25:24
Nombre de réponses
: 19
Le délai de prescription d'une dette est une notion exposée de façon claire et stricte par la loi.
Il peut être défini comme le moment à partir duquel un créancier n'a plus le droit de recourir à un juge pour réclamer une dette.
Selon la loi, pour une dette immobilière ou une dette envers un particulier, le délai de prescription est de 2 ans.
Pour les créances commerciales envers un commerçant, un professionnel ou une société commerciale, il s'étend à 5 ans.
L'article 2224 du Code civil précise que ce délai prend effet à partir du moment où le débiteur a violé l'engagement pris dans sa lettre de reconnaissance.
Autrement dit, en tant que créancier, vous avez strictement 5 ans pour réclamer le paiement d'une facture ou d'une dette dont vous avez eu connaissance du défaut de remboursement.
Par conséquent, c'est à partir de l'envoi de la première lettre de demande de remboursement que le délai de prescription entre effectivement en vigueur.
Il est donc recommandé d'associer à cette lettre une demande d'accusé de réception, qui fait aussi office de mise en demeure.
Selon la juridiction, le créancier peut subir une sanction pénale si, après le délai de prescription, il continue à réclamer sa dette.
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