Comment partir de sa maison ?

Pour partir de sa maison, vous pouvez donner congé à tout moment au cours du bail.  Pour cela, vous devez adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre propriétaire, ou demander à un commissaire de justice (anciennement huissier) de signifier le congé. Le délai de votre préavis ne commence à courir qu’à la réception du courrier par votre bailleur. Même si vous décidez de quitter votre appartement ou votre maison avant la fin du préavis, vous devez payer votre loyer jusqu'à la fin du congé. Si, avant la fin du préavis, le bien est occupé par un nouveau locataire avec l’accord de votre bailleur, le loyer est dû jusqu'à son arrivée dans les lieux. N’oubliez pas de résilier votre contrat auprès des fournisseurs d’eau, d'électricité et de gaz et de relever les compteurs lors de votre départ ! De même pour votre contrat d'assurance logement. Vous avez le droit de quitter le logement même si votre bail est en cours. Vous allez cependant devoir respecter un délai de préavis. Pour bénéficier d’un préavis réduit à un mois, vous devez impérativement le mentionner dans votre courrier de congé et y joindre les justificatifs de votre situation.

Demander l’autorisation au juge En cas de divorce judiciaire, seul le juge aux affaires familiales peut autoriser légalement l’époux qui en fait la demande à quitter le domicile conjugal. Il faut en faire la demande le plus vite possible. Conclure un pacte de séparation à l’amiable Dans un divorce par consentement mutuel, le juge n’intervient pas. Aussi, en attendant que la convention de divorce soit déposée chez un notaire, il est préférable pour les époux de conclure un pacte de séparation à l’amiable pour officialiser le départ du domicile de l’un d’eux. Prévenir par écrit l’époux qui reste dans le domicile L’époux qui part doit impérativement prévenir par écrit celui qui reste dans le logement et indiquer clairement les motifs de son départ : pour apaiser les tensions, mésentente, violence, mauvais comportement envers les enfants… Emporter ses documents officiels Une fois l’époux parti du logement familial, il n’a aucune certitude de pouvoir y retourner plus tard. Il doit donc être prudent et impérativement emporter avec lui tous les documents importants tels qu’avis d’imposition, fiches de paie, livret de famille, factures, acte d’achat ou bail, carte d’identité des enfants. Avertir les proches de son départ En cas de déménagement avant la fin du divorce, il est préférable d’informer plusieurs proches ou amis du départ du domicile conjugal en indiquant les motifs. Contacter les autorités compétentes en cas de violence avérée Si celui qui quitte le logement conjugal le fait pour cause de violence ou mauvais traitement, il doit au préalable faire constater ses blessures par certificat médical puis se rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie pour déposer plainte et prévenir qu’il quitte le domicile conjugal pour violence.

Il existe plusieurs points à respecter pour partir de votre logement de manière efficace. Une fois le préavis de départ remis au bailleur, certaines étapes sont à respecter avant de quitter son logement. Réaliser l’état des lieux de sortie est une des premières des étapes importantes. L’état des lieux de sortie permet de comparer l’état du logement entre le début et la fin de la location. Avant l’état des lieux de sortie, effectuez un grand ménage pour laisser le logement propre, vide et en bon état. Effectuez les petites réparations qui incombent au locataire. Assurez-vous de laisser le même nombre de douilles, d’ampoules, de clés du logement et télécommandes éventuelles. Vous pouvez demander à votre bailleur de réaliser un pré-état des lieux. Celui-ci vous permettra de connaître les réparations qui pourraient vous être facturées et d’agir en conséquence. Votre bailleur n’est pas obligé d’accepter. Une fois l’état des lieux de sortie établi et les clés rendues, il faudra vous assurer de la bonne restitution de votre dépôt de garantie. Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de 2 mois maximum après la fin du contrat de location. Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de 1 mois maximum après la fin du contrat de location si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée. Fermer les compteurs est une autre étape à effectuer. Lorsque vous quittez votre logement, vous devez résilier vos contrats d’électricité ou de gaz en cours. La fermeture des compteurs ne vous sera pas facturée. Renseignez-vous auprès de vos fournisseurs d’énergie pour connaître les démarches à suivre. Vous devez aussi résilier ou changer votre contrat d’assurance habitation. Lorsque vous quittez votre logement, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance habitation ou transférer votre contrat à votre nouvelle adresse. Mettre fin aux abonnements en cours est également nécessaire. Avant votre départ, signalez à votre opérateur téléphonique votre intention de déménager. Faire suivre votre courrier est aussi important. Le montant de ce service dépendra de la durée de réexpédition que vous choisissez. Signalez votre changement d’adresse à plusieurs administrations à la fois. Le site internet Service Public vous permet de signaler votre changement d’adresse à plusieurs administrations à la fois. Ce service est gratuit.

Si un des époux décide de quitter la maison, il peut y retourner quand il le veut. Il est préférable pour les époux de s’entendre à l’amiable sur qui demeurera dans la maison familiale s’ils ne souhaitent plus cohabiter. Le droit exclusif de demeurer dans la maison peut faire partie d’une entente que les époux présenteront au tribunal au moment de présenter la demande en divorce. Si les époux ne s’entendent pas, c’est un juge qui devra trancher. Pour décider qui pourra rester et qui devra partir de la maison, le juge tiendra compte: des inconvénients occasionnés pour chacun des époux et pour leurs enfants s’ils doivent quitter la maison;de l’intérêt des enfants des époux;de la capacité de chaque époux de se reloger ailleurs. Si vous êtes locataire, vous pouvez à certaines conditions résilier votre bail et quitter votre appartement avant la fin de votre bail.