Puis-je obtenir une aide financière après un divorce ?

Pour obtenir l'allocation de soutien familial (ASF), vous devez vivre seul, résider en France et avoir au moins un enfant à charge pour lequel l'autre parent ne participe plus à l'entretien depuis au moins un mois ou vous verse une pension alimentaire inférieure à 199,19 euros. L'ASF vous est versée à titre d'avance. La pension alimentaire doit être fixée par un jugement ou une convention de divorce par consentement mutuel déposée devant notaire. Si l'autre parent ne peut pas payer de pension alimentaire, la Caf ou la MSA peut vous verser l'ASF. L'allocation de soutien familial est supprimée si vous vivez en couple. La Caf ou la MSA a deux moyens d'action : agir à votre place et pour votre compte afin de récupérer la pension si l'autre parent ne la paie pas, ou mettre en place une procédure de recouvrement contre l'autre parent pour récupérer jusqu'à deux ans d'impayés de pension alimentaire. Le montant de l'ASF s'élève à 199,19 euros par mois et par enfant. Le montant de l'ASF différentielle est égal à la différence entre le montant de la pension reçue et 199,19 euros. L'allocation est due à compter du mois suivant la séparation des parents. Pour maintenir votre droit à l'ASF au-delà du quatrième mois, vous devez engager des démarches pour fixer une pension alimentaire si aucune n'a été fixée. Si une pension alimentaire a été fixée, mais que l'autre parent ne la paie pas, vous pouvez contacter la Caf ou la MSA pour qu'elle agisse à votre place. Si l'autre parent ne peut pas assurer son obligation d'entretien, la Caf ou la MSA peut vous verser l'ASF. Il est important de noter que l'ASF est versée pendant quatre mois si aucune pension alimentaire n'a été fixée, et que vous devez alors engager des démarches pour faire fixer une pension alimentaire pour continuer à percevoir l'ASF. Enfin, vous pouvez contacter la Caf ou la MSA pour obtenir de l'aide et des informations sur les démarches à suivre pour obtenir l'ASF. Vous pouvez également utiliser les services en ligne pour signaler un changement de domicile ou pour poser des questions.

Pour faire face aux frais induits, il existe différents dispositifs que chaque ex-conjoint peut solliciter en fonction de son niveau de ressources. Aide juridictionnelle pour séparation Si vous n’avez pas les moyens de recourir aux services d’un avocat, une aide juridictionnelle existe. Elle peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés pour la procédure de divorce. Des aides existent en cas de difficultés financières passagères suite à un divorce. La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) verse également des aides liées à la séparation (divorce ou rupture d’union libre). Ces prestations sont : Allocation de soutien familial Revenu de solidarité active (Rsa). L’ensemble de ces prestations sont versées sous conditions.

En cas de séparation, la Caf prend en compte votre situation d’isolement pour vous permettre de bénéficier d’aides financières adaptées à la période que vous traversez. Plusieurs aides personnalisées peuvent répondre à vos besoins. La Caf propose aussi plusieurs services spécifiques aux parents séparés : -  Si vous êtes concerné par la pension alimentaire : la Caf facilite son versement et vous oriente dans les démarches à suivre. -  En cas de conflit avec l’autre parent, vous pouvez bénéficier de la médiation familiale pour aborder vos problèmes en tenant compte du bien-être de vos enfants. La Caf est à vos côtés pour prévenir d’éventuelles difficultés et vous orienter vers les services près de chez vous. Si vous élevez votre enfant seul(e), vous pourrez certainement recevoir l’allocation de soutien familial.

L'aide, dans ce cas, porte le nom de prestation compensatoire. Tout époux pour qui le divorce risque d'avoir des conséquences financières sensibles sauf si, le divorce est prononcé à ses torts exclusifs, peut demander réparation au titre de la prestation compensatoire au cours de la procédure. La prestation compensatoire continue à être versée, même en cas de remariage ou de concubinage de son bénéficiaire. Le montant de la prestation compensatoire est fonction des besoins de celui qui la demande et des possibilités de celui qui la paye. Sauf cas exceptionnel, le montant ne dépasse généralement pas le tiers des ressources de celui qui la paye. Après 60 ans, en cas de perte d’autonomie, il convient de faire une demande d’Apa. La prestation peut être attribuée sous forme de rente viagère par le juge, notamment si l'âge ou l'état de santé de celui qui la perçoit ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.