Qu'est-ce qu'une décharge de solidarité fiscale ?

Pas de panique, des solutions existent, et notamment la décharge de solidarité fiscale. En cas de mariage ou de conclusion d’un Pacte civil de solidarité (Pacs), les conjoints sont en principe soumis à une imposition commune. A ce titre, les conjoints doivent régler ensemble leurs dettes fiscales nées pendant la période d’imposition commune et ce, y compris après la séparation. C’est le principe de solidarité fiscale des conjoints imposés en commun, posé par l’article 1691 bis du CGI, qui concerne principalement l’impôt sur le revenu et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Cette solidarité implique que chacun des époux ou partenaires peut être recherché pour le paiement de la totalité de l’impôt sur le revenu dû au titre de la période d’imposition commune. Il existe une procédure spécifique de demande en décharge de responsabilité solidaire pour les personnes divorcées ou séparées. La demande est à adresser au directeur départemental des finances publiques du lieu d’établissement des impositions concernées. Pour ce faire, les conditions suivantes doivent être réunies.

Une décharge de solidarité de paiement entre ex-conjoints est un nouveau droit qui permet la prise en compte de la réalité des situations des ex-conjoints. Adoptée à l’unanimité, la réforme a modifié l’article 1691 bis du code général des Impôts (CGI) et introduit, à l’article L. 247 du Livre des procédures fiscales, une décharge gracieuse de responsabilité. Celle-ci permet désormais d’exonérer de mise en jeu de la solidarité fiscale des ex-conjoints dans des situations jusqu’ici exclues, comme les violences conjugales ou les dettes fiscales résultant d’activités de l’ex-conjoint auxquelles la personne séparée n’a ni participé ni tiré profit. La DGFiP a déployé les moyens nécessaires pour garantir l’effectivité du nouveau droit en diffusant une note de service interne dès juillet 2024, en mettant à jour les supports d’information en ligne et en instruisant prioritairement les demandes d’exonération présentées à ce titre. Une implication saluée il y a quelques mois dans la presse par le collectif « Femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale ». Un an après l’adoption de la loi, les résultats sont significatifs. La réforme bénéficie en premier lieu à des femmes, dans leur immense majorité, souvent confrontées à des situations humaines et financières complexes à la suite d’un divorce. La réforme du 31 mai 2024 constitue une avancée majeure pour l’équité fiscale au sein des familles séparées.

Lorsque le fisc réclame une dette commune à un ancien conjoint ou ex-partenaire de Pacs, celui-ci peut demander à ne plus être tenu de payer la part de l’autre. C’est ce qu’on appelle une demande de décharge de solidarité fiscale. La décharge de responsabilité est de droit mais est cependant soumise à des conditions restrictives tenant notamment à la disproportion entre la situation financière et la dette fiscale et le comportement fiscal depuis la rupture. Le conjoint qui sollicite cette décharge doit en l’occurrence être de bonne foi, ce qui signifie, en droit fiscal : ne pas avoir volontairement cherché à frauder, avoir rempli ses obligations fiscales avec honnêteté et ne pas avoir organisé l’insolvabilité. La loi du 31 mai 2024 a introduit la possibilité pour un ancien conjoint ou ex-partenaire de Pacs de demander une décharge gracieuse de solidarité fiscale. La décharge de solidarité fiscale est un dispositif qui permet à un ancien conjoint ou ex-partenaire de Pacs de ne pas être tenu responsable du paiement d'une dette fiscale commune. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle par laquelle l’administration peut annuler tout ou partie d’une dette fiscale. Cette mesure est cependant soumise à l’appréciation de l’administration fiscale.