Qu'est-ce qu'une décharge de solidarité fiscale ?

Lorsque le fisc réclame une dette commune à un ancien conjoint ou ex-partenaire de Pacs, celui-ci peut demander à ne plus être tenu de payer la part de l’autre. C’est ce qu’on appelle une demande de décharge de solidarité fiscale. La décharge de responsabilité est de droit mais est cependant soumise à des conditions restrictives tenant notamment à la disproportion entre la situation financière et la dette fiscale et le comportement fiscal depuis la rupture. Le conjoint qui sollicite cette décharge doit en l’occurrence être de bonne foi, ce qui signifie, en droit fiscal : ne pas avoir volontairement cherché à frauder, avoir rempli ses obligations fiscales avec honnêteté et ne pas avoir organisé l’insolvabilité. La loi du 31 mai 2024 a introduit la possibilité pour un ancien conjoint ou ex-partenaire de Pacs de demander une décharge gracieuse de solidarité fiscale. La décharge de solidarité fiscale est un dispositif qui permet à un ancien conjoint ou ex-partenaire de Pacs de ne pas être tenu responsable du paiement d'une dette fiscale commune. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle par laquelle l’administration peut annuler tout ou partie d’une dette fiscale. Cette mesure est cependant soumise à l’appréciation de l’administration fiscale.