Comment puis-je me désolidariser des impôts de mon ex-conjoint ?

Pour remédier à ce problème, la loi du 31 mai 2024 instaure un mécanisme de désolidarisation fiscale. Concrètement, chaque ex-conjoint devient responsable uniquement de ses propres dettes fiscales à partir de la date de séparation officielle. Pour en bénéficier, il faut faire une demande de décharge auprès de l'administration fiscale. Cette procédure permet de vous exonérer de la part des impôts et taxes dues par votre ex-conjoint. Si vous vous trouvez dans cette situation délicate, il est essentiel de réagir rapidement. En effet, plus vous tardez à faire votre demande de désolidarisation fiscale, plus les sommes réclamées risquent d'être élevées. Pour mettre toutes les chances de votre côté, faites appel à un avocat en droit de la famille. Il saura analyser votre situation, constituer un dossier solide et défendre vos intérêts face à l'administration fiscale. Une expertise précieuse pour faire valoir vos droits.

L'année du divorce de la séparation ou de la rupture de PACS, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière. Vous devez également signaler votre séparation dans les 60 jours suivant l'événement sur le service "Gérer mon prélèvement à la source" de votre "espace particulier". Ce signalement permet d'adapter en temps réel votre taux de prélèvement et, si vous en avez, vos acomptes contemporains. Pension alimentaire Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à votre ex-conjoint pour vos enfants. Prestation compensatoire La prestation compensatoire versée à votre ex-conjoint peut être déduite de vos revenus ou vous faire bénéficier d'une réduction d'impôt. Attention : En cas de changement d’adresse et si vous souhaitez que votre nouvelle adresse reste confidentielle, ne la communiquez que lors du dépôt de votre prochaine déclaration des revenus.

Chacun sa déclaration. Au titre de l’année de divorce, de la séparation ou de la rupture du PACS, chaque ex-conjoint doit effectuer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière. Vous devez effectuer chacun cette déclaration l'année qui suit celle de la fin de votre vie commune si vous et votre ex-conjoint êtes dans l'une des situations suivantes. Vous êtes séparés de biens et ne vivez pas sous le même toit. Vous êtes en instance de divorce ou de séparation de corps et vous avez été autorisés à résider séparément. L’un ou l’autre a abandonné le domicile conjugal et chacun dispose de revenus distincts. Vous êtes divorcés ou votre PACS est rompu. Dans ces cas, vous êtes personnellement imposable sur les revenus perçus pendant l’année N-1 et devez donc souscrire en N chacun une déclaration individuelle avec vos revenus et charges pour l’année entière, quelle que soit la date de votre divorce ou de la rupture de votre Pacs. Chaque ex-conjoint doit déclarer sur sa déclaration ses revenus personnels ainsi que sa quote-part des revenus communs et les charges effectivement supportées. Chaque déclaration doit être adressée au centre des finances publiques de votre ancien domicile conjugal. Chacun disposera ultérieurement dans son compte fiscal en ligne de son propre avis d’impôt. Si vous avez opté pour le papier, un avis vous sera également transmis à l’adresse indiquée dans votre déclaration de revenus.