Comment puis-je déclarer ma séparation sans divorcer ?

La séparation de corps est une procédure prévue par la loi. Elle concerne uniquement les couples mariés. Elle permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble. Le lien conjugal n'est pas rompu. La séparation de fait n'existe pas dans la loi. C'est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation et le devoir de secours existent toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément.

Vous êtes mariés mais vous ne voulez plus vivre ensemble ? Vous pouvez opter pour la séparation de corps. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de résider séparément. Elle peut être établie par acte sous signature privée ou par jugement du tribunal.

Pour déclarer votre séparation sans divorcer, vous devez effectuer une déclaration avec vos revenus et charges pour l’année entière, si vous êtes séparés de biens et ne vivez pas sous le même toit, en instance de divorce ou de séparation de corps, ou si l’un ou l’autre a abandonné le domicile conjugal. Vous pouvez déclarer en ligne sur www.impots.gouv.fr en cliquant sur "Oui" lorsqu'on vous demande si vous souhaitez signaler un événement relatif à un PACS. Si vous utilisez une déclaration papier, vous devez préciser la date de séparation et les personnes à charge. Chaque ex-conjoint doit déclarer ses revenus personnels et sa quote-part des revenus communs, ainsi que les charges effectivement supportées. Vous pouvez trouver les informations nécessaires sur le service "Gérer mon prélèvement à la source" ou en vous connectant sur votre espace particulier. Il est important de déclarer votre séparation dans les 60 jours pour ajuster votre taux de prélèvement à la source. Vous pouvez également consulter la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source, utiliser les services en ligne" pour plus de renseignements.