Est-ce que la Caf rembourse le dernier mois de loyer ?

Le versement des allocations personnalisées au logement (APL) n’est pas proratisé selon le nombre de jour de location. Exemple : Ma fille déménage de son appartement de Lyon le 25 septembre pour s’installer à Dijon. Elle n’aura pas droit aux APL à Lyon pour l’ensemble du mois de septembre (mois M). Elle n’aura pas droit aux APL à Dijon pour les 5 jours de location de septembre : les APL ne seront dues qu'à compter du 1er octobre. Avis : Dans certains cas , il peut être intéressant de prolonger le bail jusqu’à la fin du mois pour bénéficier des APL au titre du mois du déménagement.

L’aide personnalisée au logement est destinée à toute personne : locataire d’un logement neuf ou ancien qui a fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’État fixant, entre autres, l’évolution du loyer, la durée du bail, les conditions d’entretien et les normes de confort. L’Apl est directement versée au propriétaire ou au prêteur qui la déduira du montant de votre loyer ou de vos mensualités. Votre Caf calculera le montant de votre prestation de logement en tenant compte de différents éléments : le nombre d’enfants et des autres personnes à charge ; le lieu de résidence ; le montant du loyer ou pour l'aide personnalisée au logement de la mensualité de remboursement de prêts (dans la limite d'un certain ) ; les ressources du foyer des 12 derniers mois. Si vous ne payez plus votre loyer depuis deux mois ou plus, le versement de votre aide au logement risque d’être suspendu. Lorsque toutes les conditions sont remplies, l’aide au logement est versée dès le mois suivant. Dans le cas d’une location, la quittance de loyer et le bail doivent toujours être libellés au nom de la personne qui fait la demande d’aide au logement.

Le départ a lieu en cours de mois mais le loyer a été réglé en totalité L'aide au logement est versée intégralement pour le mois de départ. Par exemple, sortie du logement le 20 septembre, loyer acquitté pour la totalité du mois de septembre : droit à l’aide au logement pour le mois de septembre. Le locataire quitte le logement en cours de mois, le bail est résilié le jour du départ et le locataire a droit à l’aide au logement pour son nouveau logement L'aide du mois de départ est versée à l'ancien bailleur (ou à son locataire si le bailleur ne bénéficie pas du versement direct). Par exemple, départ du logement le 20 septembre, bail résilié à la même date, demande d'aide au logement pour un nouveau logement occupé à compter du 21 septembre : l’aide au logement du mois de septembre est versée à l'ancien bailleur et celle du mois d’octobre l’est au nouveau bailleur. Le locataire quitte le logement en cours de mois, le bail est résilié le jour du départ et le locataire ne demande pas d’aide au logement pour sa nouvelle adresse L’aide au logement n’est pas due pour le mois de départ. Par exemple, pour un départ le 20 septembre, il n’y a pas de versement d’aide au logement en octobre au titre du mois de septembre (rappelons que toutes les allocations de la Caf sont toujours versées à terme échu, c’est-à-dire le mois suivant celui de l'ouverture du droit).