Qui touche les APL en cas de séparation ?
En cas de séparation, la Caf prend en compte votre situation d’isolement pour vous permettre de béné En savoir plus
Comment faire une demande de logement après une séparation ?
Sylvie Ruiz
2025-10-11 03:18:36
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: 19
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche.
Gilles Neveu
2025-10-02 06:25:03
Nombre de réponses
: 18
Pour faire une demande de logement après une séparation, vous devez vous adresser à votre mairie ou à une association spécialisée. Vous pouvez également contacter un organisme de logement social tel qu'une société d'économie mixte ou un office public d'habitation à loyer modéré. Vous devrez fournir des documents justifiant votre situation, tels que des pièces d'identité, des attestations de revenus et des justificatifs de domicile. Il est important de vérifier les conditions d'éligibilité et les démarches à suivre avant de faire votre demande. Vous pouvez également consulter le site internet de votre mairie ou de l'organisme de logement social pour obtenir plus d'informations. Il est recommandé de faire votre demande le plus tôt possible, car les délais de traitement peuvent varier.
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Alexandre Clerc
2025-09-28 20:16:10
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: 17
Lorsque l’un des conjoints d’un couple en instance de divorce souhaite obtenir un logement social en son nom propre, donc seul, il doit être en mesure de présenter un document attestant qu’une procédure de divorce est en cours. Les documents pouvant fournir de justificatif sont l’ordonnance de non-conciliation ; une copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales ; un justificatif d’un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours ; la décision du juge ou l’ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales. Dans ces conditions, les bailleurs ne peuvent se prévaloir du fait que le divorce n'ait pas été prononcé si la procédure est en cours pour refuser l'attribution d'un logement social au demandeur. La demande de logement HLM peut s’effectuer en ligne sur le portail Demande-logement-social.gouv.fr ou au moyen d’un formulaire auprès d’un guichet enregistreur.
Simone Rousset
2025-09-17 12:08:02
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: 15
Pour faire une demande de logement après une séparation, il convient de justifier sa situation en fournissant à Action Logement les documents nécessaires.
Si le divorce est déjà prononcé, il faut joindre une copie de l’extrait du jugement de divorce.
Si la procédure de divorce est en cours, il faut joindre une copie de l’ordonnance de non conciliation.
Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, il faut joindre la convention homologuée.
Dans le cas d’une rupture de PACS, il faut fournir la déclaration judiciaire de rupture du PACS.
Pour les autres cas, il faut fournir une copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales.
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Martin Dias
2025-09-09 21:41:26
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: 14
Pour accéder à un logement social, il faut remplir des conditions de ressources. La demande de logement social se fait en principe à partir des ressources du couple vérifiées par la production du revenu fiscal lorsque le demandeur est marié. Lorsque le demandeur est en instance de divorce, la seule condition requise est l’attestation de cette situation par une copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales, ou une ordonnance de non-conciliation. L’époux demandeur de logement social devra donc solliciter son avocat pour justifier son engagement dans la procédure extrajudiciaire de divorce par consentement mutuel pour lui produire un justificatif attestant que la procédure de divorce est en cours. Monsieur Cirde demande une attestation de procédure de divorce à son avocat pour le fournir à l’organisme HLM. L’attestation permettra donc la prise en compte des seules ressources de l’époux requérant par le bailleur social et non les ressources globales du ménage. Lors d’une procédure de divorce extrajudiciaire par consentement mutuel, l’article L441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit que seules les ressources de l’époux demandeur soient prises en compte.