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Quelle est l'efficacité d'une ordonnance de protection ?

Susan Gaudin
Susan Gaudin
2025-05-16 23:37:38
Nombre de réponses: 3
L'efficacité de l'ordonnance de protection est limitée puisque sa délivrance est conditionnée et limitée et que la mise en œuvre de la procédure est parfois difficile ce qui explique que seulement des femmes ayant formulé une demande l'ont obtenue. Ainsi, les conditions relatives à la délivrance de l'ordonnance de protection et la durée limitée des mesures mises en place prouvent de son inefficacité partielle. Mais celle-ci est aussi démontrée par la difficulté de mise en place de la procédure. En effet, 1/3 des demandes sont rejetées en raison du défaut de preuve. Les preuves sont difficiles à réunir, car il y a rarement des témoins lors des violences, les mains courantes qui ont pu être déposées par la victime n'ont aucune valeur juridique donc ne servent pas de preuve. Cependant, depuis la loi du 28 décembre 2019, l'art 515-11 du code civil dispose que le juge doit délivrer l'ordonnance de protection dans un délai maximal de 6 jours après la fixation de la date d'audience s'il juge que les éléments apportés sont vraisemblables. Le délai de réponse est alors réduit ce qui permet une meilleure protection des victimes. Ainsi, l'État, figure de référence pour toute société, met des moyens en œuvre pour protéger les Français, ce qui rend l'ordonnance de protection efficace. Alors, toutes ces sanctions et mesures pénales incitent à respecter l'ordonnance de protection.