Quelle est l'efficacité d'une ordonnance de protection ?
L'efficacité de l'ordonnance de protection est limitée puisque sa délivrance est conditionnée et lim En savoir plus
Quelle est la condition pour demander une mesure de protection ?
Suzanne Launay
2025-05-27 21:37:01
Nombre de réponses
: 23
Lorsqu’une personne se retrouve dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales et/ou corporelles, une mesure de protection juridique peut être mise en place.
Une mesure de protection juridique peut être mise en place lorsque cette personne se retrouve dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales et/ou corporelles.
Une personne peut anticiper sa perte d’autonomie en rédigeant un mandat de protection future.
Ce dispositif permet à un individu de choisir à l’avance la personne qui sera chargée de la protection de ses intérêts lorsqu’il n’en aura plus la faculté.
Thibault Rousset
2025-05-17 07:23:35
Nombre de réponses
: 20
La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts.
Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts.
La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille.
Elle distingue aussi les cas où la personne conserve encore ses facultés, mais est en grande difficulté sociale.
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