Quelle est la condition pour demander une mesure de protection ?

Thibault Rousset
2025-05-17 07:23:35
Nombre de réponses: 5
La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts.
Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts.
La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille.
Elle distingue aussi les cas où la personne conserve encore ses facultés, mais est en grande difficulté sociale.
Lire aussi
- Quelle est l'efficacité d'une ordonnance de protection ?
- Comment demander une ordonnance au juge ?
- Quels sont les honoraires d'un avocat pour une ordonnance de protection ?
- Comment demander une ordonnance de sauvegarde ?
- Est-il possible de saisir le JAF en urgence sans avocat ?
- Comment obtenir une ordonnance en urgence ?