Comment demander une ordonnance de sauvegarde ?

La demande d’ordonnance de sauvegarde peut être déposée à la Cour supérieure du district judiciaire approprié par une personne lorsque celle-ci n’arrive pas à s’entendre avec son conjoint et qu’ils sont présentement en instance de divorce. La demande d’ordonnance de sauvegarde doit démontrer en quoi il est urgent qu’un jugement soit rendu en fonction des faits qui y sont exposés. La demande d’ordonnance de sauvegarde peut être signifiée au même moment que la demande en divorce. La demande d’ordonnance de sauvegarde sera accompagnée de la déclaration sous serment de la personne qui en fait la demande. Un avocat indépendant affilié à PSP Légal se fera toujours un plaisir de vous assister en vous répondant en ligne, au téléphone ou en personne. Il vous est possible de demander en tout temps que l’un des avocats indépendants affiliés à PSP Légal intervienne en votre nom en cliquant simplement ici. Ce dernier pourra alors intervenir directement et rapidement en votre nom en préparant, rédigeant et en déposant pour vous une demande d’ordonnance de sauvegarde. Il pourra également répondre à vos questions, répondre à la signification d’une demande d’ordonnance de sauvegarde et vous représenter devant les tribunaux.

Pour régler une situation urgente, un époux peut demander une ordonnance de sauvegarde. La demande pour ordonnance de sauvegarde peut être jointe à la demande en divorce. Un époux peut demander une ordonnance de sauvegarde seulement, pour régler une situation urgente. La demande pour obtenir une ordonnance de sauvegarde contient, entre autres, les informations suivantes: Une brève description des époux, de leur situation familiale et de ce qui s’est produit dans leur dossier jusqu’à maintenant. Si une ordonnance de sauvegarde est demandée, l’urgence de la situation doit être démontrée en quelques lignes. La demande DOIT inclure une déclaration sous serment l’époux doit affirmer solennellement devant une personne autorisée par le ministre de la Justice que ce qu’il dit dans la demande est vrai. Un avis d’assignation et un avis de présentation doivent être joints à la demande. Un Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants et un Formulaire de déclaration assermentée en vertu de l’article 444 du Code de procédure civile du Québec doivent être joints à la demande. Les personnes admissibles à l’aide juridique peuvent recevoir des services juridiques gratuits ou à peu de frais pour les aider à demander une ordonnance de sauvegarde.

Pour demander une ordonnance de sauvegarde, il faut soumettre une demande en cours d’instance, c’est-à-dire dans le cadre d’un litige qui n’a pas encore été résolu. La demande d’ordonnance de sauvegarde est une mesure judiciaire discrétionnaire, c’est-à-dire que les tribunaux n’ont aucune obligation de les accorder, sauf si la partie qui en fait la demande est capable d’en faire la justification. Le tribunal doit apprécier les aspects suivants dans son analyse : 1. L’apparence de droit en regard du sérieux des motifs de défense; 2. L’existence d’un préjudice grave ou irréparable; 3. L’urgence; 4. La balance des inconvénients. Une telle demande est un recours exceptionnel, réservé aux cas d’extrême urgence. Afin de valablement obtenir cette ordonnance et de préserver nos droits, nous devons présenter la demande avec les motifs y énoncés qui justifient l’intervention du tribunal. Cette demande doit être appuyée d’une déclaration sous serment, dans laquelle la partie demandant cette intervention déclare les faits actuels, ainsi que la manière dont ils lui donnent droit, à la lumière des critères obligatoires.

Pour demander une ordonnance de sauvegarde, les conjoints de fait qui se séparent et ne s’entendent pas sur la garde de leurs enfants ou sur la pension alimentaire pour les enfants peuvent avoir besoin d’un jugement immédiat de la Cour. Les conjoints ont la possibilité de demander ce qu’on appelle une ordonnance de sauvegarde. Pour prendre sa décision, le juge se base uniquement sur les documents versés au dossier de la Cour par les conjoints et sur leurs explications à propos de ce qui est dans ce dossier. Ce n’est donc pas un procès. Le juge peut poser des questions avant de rendre jugement en fonction de ce qu’il a lu et entendu.

Pour obtenir une ordonnance de sauvegarde, vous devez en faire la demande à un juge. Cette demande est habituellement faite par écrit, dans un document intitulé « demande d’ordonnance de sauvegarde ». Dans votre demande, vous devez indiquer ce que vous souhaitez obtenir et expliquer en quoi la situation est urgente. Chacun des époux ou des conjoints de fait peut faire une demande d’ordonnance de sauvegarde au juge, et ce, à tout moment au cours des procédures judiciaires. Pour pouvoir l’obtenir, celui qui en fera la demande devra toutefois démontrer que la situation est urgente. Si vous avez plusieurs demandes urgentes à faire en lien avec votre séparation, vous pouvez les joindre dans le même document. Par exemple, vous pourriez indiquer que vous souhaitez que le juge : ordonne à votre ex de payer une pension alimentaire pour vous ou pour vos enfants, vous attribue la garde de vos enfants (aussi appelé temps parental), ordonne que votre ex quitte la résidence et que vous puissiez y demeurer sans lui, on dit alors que vous demandez « l’usage exclusif de la résidence ».