Comment demander une ordonnance au juge ?

La personne mise en examen ou le procureur de la République peut, si l'appel est interjeté au plus tard le jour suivant la décision de placement en détention, demander au président de la chambre de l'instruction ou, en cas d'empêchement, au magistrat qui le remplace, d'examiner immédiatement son appel sans attendre l'audience de la chambre de l'instruction. Cette demande doit, à peine d'irrecevabilité, être formée en même temps que l'appel devant la chambre de l'instruction. La personne mise en examen, son avocat ou le procureur de la République peut joindre toutes observations écrites à l'appui de la demande. A sa demande, l'avocat de la personne mise en examen présente oralement des observations devant le président de la chambre de l'instruction ou le magistrat qui le remplace, lors d'une audience de cabinet dont est avisé le ministère public pour qu'il y prenne, le cas échéant, ses réquisitions, l'avocat ayant la parole en dernier. La déclaration d'appel et la demande prévue au premier alinéa du présent article peuvent être constatées par le juge des libertés et de la détention à l'issue du débat contradictoire prévu par le quatrième alinéa de l'article 145. Pour l'application du deuxième alinéa du présent article, la transmission du dossier de la procédure au président de la chambre de l'instruction peut être effectuée par télécopie.

Pour demander une ordonnance au juge, vous devez vérifier que les 3 conditions suivantes sont remplies : le contrat a été conclu entre des personnes n'ayant pas toutes le statut de commerçant, le montant du litige n'excède pas 10 000 €, le délai pour agir n'est pas dépassé : 5 ans ou moins. Vous pouvez faire une demande en remplissant le formulaire cerfa n°11723, qui doit être complété, daté et signé, ou vous pouvez également faire une demande sur papier libre, qui doit être datée et signée. Vous devez préciser la nature exacte de l'obligation réclamée et indiquer le montant des dommages et intérêts demandés en cas d'inexécution. La demande doit être accompagnée des documents justificatifs tels que facture, bon de commande, devis. Votre demande doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire ou celui du lieu de l'exécution du contrat. La décision du juge est prise uniquement en fonction des éléments contenu dans votre dossier et il n'y a pas d'audience. Un avocat peut se charger de votre procédure si vous le souhaitez, mais ce n'est pas obligatoire. Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. La procédure est gratuite. Si le juge estime votre demande justifiée, il décide et prononce une ordonnance d'injonction de faire. L'ordonnance fixe l'objet de l'obligation, le délai et les conditions d'exécution de l'injonction de faire. Elle fixe également les lieu, jour et heure de l'audience si votre adversaire n'exécute pas l'ordonnance d'injonction de faire. L'ordonnance est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le juge estime que votre demande n'est pas justifiée, il rend une ordonnance de rejet, qui est sans recours. La requête et les documents produits vous sont restitués. Si vous estimez que votre demande est justifiée malgré tout, vous pouvez par la suite saisir le tribunal judiciaire. Devant le tribunal, il y a une audience et chacune des parties peut se défendre. Le tribunal rend sa décision sous la forme d'un jugement.