Qui doit payer le crédit en cas de séparation ?

Un divorce n’est jamais une partie de plaisir, mais lorsque le couple ou l’un des ex-époux a des dettes et crédits, la situation se complique encore ! Alors en cas de divorce, qui doit payer les dettes et crédits ? Quel que soit le régime, un principe de solidarité entre (ex-)époux s’applique. Ainsi, à moins que les dettes et crédits ne soit jugés excessifs, ou le divorce prononcé pour violences conjugales, vous devez veiller à deux à leur bon remboursement. Cela s’applique surtout aux dettes et crédits en commun, donc tout ce qui touche à l’éducation des enfants et l’entretien du ménage et de la famille. Si vous avez une dette personnelle, il sera plus facile pour votre ex-conjoint de s’en désolidariser. Si vous divorcez par consentement mutuel, vous allez devoir décider ensemble du partage des biens, comme des dettes en commun.

Dans un régime de séparation de biens, chacun des époux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, que les biens aient été acquis avant ou pendant le mariage. Chaque époux assume également les dettes qu’il a lui-même contractées, sauf cas particulier. Au cours du mariage, il arrive généralement aux époux d’acheter ensemble le domicile conjugal au moyen d’un crédit immobilier que les époux devront rembourser ensemble. Le bien acquis sera dit indivis. Ayant choisi comme contrat de mariage le régime de la séparation de biens, l’époux concerné pense pouvoir demander, au moment du divorce, le remboursement par l’autre époux de la quote-part des échéances du crédit immobilier qu’il a assumé à sa place durant le mariage. Or, cette créance, c’est-à-dire cette dette, se trouve généralement neutralisée par l’obligation de contribution aux charges du mariage de sorte que l’autre époux ne sera pas tenu de rembourser sa quote-part du crédit immobilier. La contribution aux charges du mariage est définie par le Code Civil comme étant une obligation découlant du mariage. Il en résulte que l’époux qui a remboursé le crédit immobilier sur ses seuls deniers ne pourra pas se prévaloir d’une créance à ce titre, ladite dépense étant considérée comme participant à son obligation de contribution aux charges du mariage. Si le remboursement des échéances de l’emprunt est considéré comme une contribution aux charges du mariage, la Cour de Cassation, notamment dans son arrêt du 17 mars 2021, a précisé que « sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ».

La banque peut réclamer à chacun des membres du couple le paiement des mensualités du prêt. Chaque membre du couple est garant du prêt. Le divorce ou la séparation du couple ne met pas fin au contrat de prêt, ni à la garantie co-emprunteur. Soit en demandant à la banque la désolidarisation d'un des co-emprunteurs. Si la banque accepte, l'autre co-emprunteur reste seul à rembourser le prêt et à en être le garant. Soit en demandant à la banque d'annuler la garantie d'un des co-emprunteurs.

Celui qui a payé seul le crédit relative au domicile conjugal n’a pas toujours le droit de réclamer une créance au titre du remboursement des échéances des emprunts ayant servi au financement de l'acquisition de l'immeuble et de la construction. Celui qui a payé le crédit n’a droit à être remboursé que si les paiements qu’il a faits étaient au delà de ce qu’il aurait dû payer au titre de sa contribution aux charges du mariage. La justification de cette règle est que celui qui gagne plus doit proportionnellement payer plus. En revanche, lorsque les époux ont des revenus similaires, il n’y a pas de raison pour que l’un paye beaucoup plus et s’appauvrisse au bénéfice de son conjoint. En d’autres termes, si Madame a remboursé seule le crédit immobilier mais que ses revenus étaient deux fois supérieurs à ceux de Monsieur, les juges vont considérer qu’il était normal qu’elle participe plus aux charges du ménage que son mari qui avait un salaire plus faible. Lorsque l’un des deux époux rembourse seul tous les mois les traites du crédit immobilier ayant servi à l’achat de la maison ou de sa construction, il peut prétendre être remboursé de la part du crédit qu’il a payé pour son conjoint si cela a contribué de manière disproportionnée à ses charges du mariage.