Comment déclarer une rupture de Pacs ?

Pour déclarer une rupture de Pacs, vous devez déposer individuellement une déclaration avec vos seuls revenus et charges pour l’année entière, quelle que soit la date de votre divorce ou de la rupture de votre Pacs. Vous devez signaler votre divorce ou rupture de Pacs sans attendre la déclaration de revenus, dans les 60 jours suivant l'événement sur le service "Gérer mon prélèvement à la source" de votre Espace Particulier. Vous devrez préciser la situation de votre nouveau foyer fiscal, nombre de personnes à charge, personnes rattachées, situations particulières, etc. Un nouveau taux de prélèvement à la source sera calculé automatiquement. Vous devrez également indiquer les coordonnées bancaires à utiliser pour votre nouvelle situation. Vous pouvez faire votre propre déclaration en ligne sur www.impots.gouv.fr ou sur papier en utilisant un formulaire vierge (n° 2042). Chacun disposera ultérieurement dans son compte fiscal en ligne de son propre avis d'impôt. Les documents relatifs aux années de vie commune resteront accessibles aux deux ex-conjoints. Chacun recevra ultérieurement son propre avis d'impôt à l'adresse indiquée dans sa déclaration de revenus.

Pour déclarer une rupture de Pacs, vous devez effectuer une déclaration avec vos revenus et charges pour l’année entière, si vous êtes séparés de biens, en instance de divorce, si l’un ou l’autre a abandonné le domicile conjugal ou si vous êtes divorcés. Vous devez le signaler sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » dans les 60 jours. Vous pouvez faire votre déclaration en ligne sur www.impots.gouv.fr en vous connectant avec votre mot de passe et numéro fiscal, ou sur papier en utilisant une déclaration pré-imprimée ou un formulaire vierge. Sur la déclaration, vous devez préciser la date du divorce, les personnes à charge, et indiquer vos revenus personnels et votre quote-part des revenus communs et charges. Vous devez également indiquer votre nouvelle adresse sur la déclaration. Un délai supplémentaire est accordé pour les déclarations en ligne et un courriel de confirmation est envoyé à la fin de la procédure. Vous recevrez ensuite un avis d’impôt à l’adresse indiquée dans votre déclaration de revenus.

La déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs permet de mettre fin à votre Pacs en cas de demande par les 2 partenaires. Envoyez votre déclaration conjointe par courrier RAR. La démarche est gratuite. L'autorité à laquelle vous devez envoyer votre déclaration de dissolution dépend du lieu où a été enregistré votre Pacs. Pacs enregistré en mairie : Vous devez envoyer votre déclaration de dissolution à la mairie qui a enregistré votre Pacs. Pacs enregistré au tribunal : Vous devez envoyer votre déclaration de dissolution à la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal ayant enregistré le Pacs.