Quelles sont les conséquences d'une rupture de Pacs avant la vente d'une maison ?
Louise Morel
2025-09-14 05:37:53
Nombre de réponses
: 24
Le fait que vous soyez encore pacsés ne change rien. C'est le fait de vendre le bien après la séparation qui peut justifier que, malgré un certain délai, vous en soyez exonéré. Un délai d'un an est un délai maximal mais vous pouvez argumenter sur un délai qui serait supérieur. Les frais de partage sont réduits en cas de pacs, intéressant en cas de rachat de soulte. Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité.
Manon Paul
2025-09-14 03:54:32
Nombre de réponses
: 15
Lors d'une rupture de Pacs, le partage des biens immobiliers, notamment lorsqu'un partenaire souhaite racheter la part de l'autre, peut engendrer des conséquences fiscales importantes.
Si le rachat de la part de votre partenaire intervient avant la dissolution officielle du Pacs, l'opération sera assimilée à un partage entre époux.
Dans ce cas, la transaction sera soumise à une taxe de 2,5 % sur 100 % de la valeur du bien, ce qui peut alourdir le coût de l'opération.
Si vous procédez au rachat après la rupture du Pacs, vous bénéficierez d'une taxation beaucoup plus avantageuse.
L'impôt sera réduit à 1,1 %, appliqué cette fois sur la valeur totale du bien.
Cette solution permet donc de réaliser des économies fiscales non négligeables, ce qui est particulièrement avantageux en cas de partage d'une propriété importante.