Qui prévenir après une rupture de Pacs ?

Vous devez vous adresser à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs. L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs. Il informe vos mairies de naissance. La mairie vous fournit une confirmation d'enregistrement. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance. En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants. Conséquences patrimoniales de la rupture. Réparation des préjudices qui en découlent.

Il peut tout d’abord être mis fin au PACS d’un commun accord, par les deux partenaires. Dans cette hypothèse, ceux-ci doivent adresser une déclaration conjointe à l’officier d’état civil auprès duquel la déclaration initiale a été effectuée. Il peut ensuite être mis fin au PACS par la volonté unilatérale de l’un des deux partenaires. Dans ce cas, le partenaire à l’origine de la décision de rompre devra en informer l’autre par voie d’huissier, par le biais d’une signification. La copie de l’acte de signification devra ensuite être remise à l’officier d’état civil du lieu de l’enregistrement du PACS. Suite à la communication de la déclaration conjointe ou de l’acte de signification, l’officier d’état civil enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités légales de publicité. Entre les partenaires, la rupture du PACS devient effective dès son enregistrement par l’officier d’état civil. A l’égard des tiers, la dissolution du PACS ne prend effet qu’à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, c’est-à-dire, à compter du jour de sa mention en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires. N’hésitez pas à contacter Maître Bourdet, Avocat à Rouen, afin de lui exposer la situation dans laquelle vous vous trouvez ou la difficulté à laquelle vous êtes confrontés.

Il faut également prendre en considération les conséquences sur l’entreprise du partenaire pacsé. La fin des obligations mutuelles prend fin dès la date d’enregistrement de la dissolution d’un Pacs. Contrairement au mariage, dans le cadre d’un pacs, il n’existe pas de prestation compensatoire ou de pension alimentaire (sauf pour les enfants du couple). La dissolution peut avoir un impact sur les prestations sociales (comme les allocations logement), qui seront recalculées sur la base des revenus individuels. Après la dissolution d’un pacs, côté impôt : les ex-partenaires doivent déclarer leurs revenus séparément ; l'imposition commune cesse l'année de la dissolution ; la dissolution du Pacs met fin aux avantages fiscaux en matière de succession entre les partenaires si un testament a été rédigé.

Il doit en informer l’autre en faisant appel à un huissier de justice. Après en avoir avisé le partenaire qui n’est pas à l’origine de la demande par huissier de justice, il remet ou envoie une copie de cette signification à la mairie, au notaire ou au consulat français à l’étranger ayant enregistré le Pacs, qui prend acte de la rupture et enregistre la dissolution en précisant la date et la cause. Si les deux partenaires prennent cette décision ensemble, ils doivent envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception une déclaration conjointe de dissolution de pacte accompagnée d’une photocopie de leur pièce d’identité respective à la mairie, au notaire ou au consulat qui a enregistré le Pacs et qui prendra acte de sa dissolution. L’officier d’état civil ou le notaire enregistre la dissolution, qui est apposée en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires. L’officier d’état civil ou le notaire informe officiellement le couple après avoir enregistré la dissolution du Pacs en lui faisant parvenir une lettre simple. Après avoir été informé du décès de l’un des partenaires par les services de l’état civil, le maire ou le notaire à l’origine de l’enregistrement du pacte entérine la dissolution du Pacs et en appose la mention dans l’acte de naissance de chaque partenaire. Il en informe par lettre simple le partenaire survivant qui n’a aucune démarche à effectuer. La rupture du Pacs est effective le jour de son enregistrement et cette mention est ensuite mentionnée en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire. La mairie ou le notaire conserve l’avis de décès et la rupture du Pacs peut être considérée comme actée à compter de la date du décès.

Lors d’une rupture de PACS, il est nécessaire de prévenir sa banque en cas de détention d’un compte commun. Chacun des partenaires est libre de se retirer, ce qui transformera le compte commun en compte individuel pour le titulaire restant. La demande peut aussi être réalisée d’un commun accord entre les deux anciens partenaires, qui décideront ensemble du titulaire restant ou de la clôture définitive du compte. Il est important d’annuler également les procurations éventuellement données à l’ex-partenaire pour éviter d’éventuels retraits. Il faut contacter l’officier d’état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal qui a procédé à l’enregistrement du PACS. Si la décision est commune, les partenaires doivent adresser, par lettre recommandée, une déclaration conjointe de dissolution de PACS à la mairie qui a procédé à l’enregistrement. Une copie de cette décision doit ensuite être adressée au notaire qui a enregistré le contrat. Une copie de cette signification est ensuite envoyée à la mairie qui a enregistré le PACS.