Comment se passe une séparation quand on est pacsé ?

Contrairement à l’union libre, le PACS n’est pas rompu par le seul fait que les partenaires se séarent. Le PACS prend fin par le mariage des partenaires ou par le décès de l’un d’eux, par leur déclaration conjointe de rupture ou par une décision unilatérale de l’un des partenaires. Si le notaire a rédigé le PACS, il est seul compétent pour procéder à l’enregistrement de sa dissolution ainsi qu’aux formalités de publicité. À la fin du PACS, les partenaires peuvent procéder au partage de leurs biens. À défaut d’accord, ils doivent se tourner vers le juge aux affaires familiales. Il est possible de prévoir les conséquences de la rupture dans la convention de PACS, ce qui peut limiter les conflits.

La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance. Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance. Le notaire vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement. La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants : À partir de son enregistrement par le notaire entre vous 2. À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers. Chaque partenaire reprend ses biens personnels. Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs. En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants : Conséquences patrimoniales de la rupture, Réparation des préjudices qui en découlent.

La rupture d'un pacs ou d'un concubinage peut entraîner des conséquences financières importantes, notamment si l'un des partenaires dépend économiquement de l'autre. Même s'il existe une grande différence de revenus entre les deux partenaires et que la séparation les met en difficulté financière, aucun d'entre eux ne peut obtenir de pension alimentaire ou de prestation compensatoire de la part de l'autre. Ce type de compensation financière n'est réservé qu'aux seuls époux. La seule pension qu’un partenaire ou concubin peut devoir payer à l’autre est celle destinée à l’éducation et l’entretien des enfants communs. Exceptionnellement, si la rupture du pacs ou du concubinage a été fautive, le juge peut accorder des dommages et intérêts. Le concubin abandonné pourra se fonder sur l’article 1240 du Code civil pour demander réparation du préjudice, et le partenaire de pacs sur l’article 515-7 du même code. Encore faudra-t-il prouver la faute, le préjudice subi et le lien entre les deux! La séparation peut également entraîner des conflits en ce qui concerne le logement commun : Quand l’un est propriétaire, l’autre pas, ce dernier doit quitter les lieux (sauf accord différent). Quand les deux sont propriétaires (appartement en indivision), les concubins ou partenaires de pacs doivent s’entendre sur le sort du logement. Ils peuvent le maintenir en indivision, le vendre pour se partager le prix ou l’un peut devenir propriétaire du bien en achetant la part de l’autre. S’ils sont locataires, plusieurs cas de figure se présentent : Les deux concubins ou partenaires de pacs avaient signé le bail, celui-ci peut se poursuivre avec celui qui reste dans les lieux. Le concubin ou partenaire de pacs seul signataire du bail donne son congé et quitte le logement, l’autre ne peut pas y rester au-delà du préavis, sauf à signer un nouveau bail avec le propriétaire. Le partenaire de pacs titulaire du bail quitte le logement sans donner congé, l’autre peut alors se maintenir dans les lieux, ce droit est également ouvert au concubin s’il a vécu au moins un an avec le locataire signataire du bail.