Quelles sont les règles de partage des biens après un divorce ?

régime de la communauté de biens réduite aux acquêts : chaque époux reprend ses biens propres et a droit à la moitié des biens acquis pendant le mariage. régime de la séparation de biens : les époux récupèrent leurs biens personnels ainsi que leur quote-part de biens indivis. régime de la participation aux acquêts : les époux recouvrent chacun leurs biens personnels, tandis que les acquêts constitués par la différence entre le patrimoine de départ et le patrimoine final du couple seront partagés par moitié. Le notaire doit retracer les mouvements de fonds éventuels entre les patrimoines personnels des époux et les biens communs du couple. Pour apporter la preuve de ces mouvements, il convient de fournir notamment : les copies d’actes de donation et les déclarations de dons manuels ou de succession au profit de l’un des époux) ; les factures de travaux acquittés par la communauté sur un bien personnel d’un époux (ou inversement). Magistrat de l'amiable, le notaire exposera clairement la situation à chacun des époux pour qu'ils puissent trouver un accord sur le partage de leurs biens. Le notaire spécialiste de la question est à même de d’aider les époux à trouver des solutions équilibrées qui préservent leurs intérêts respectifs. Lorsque la liquidation porte sur des biens (immobiliers) soumis à publicité foncière, son intervention est obligatoire (art. 229-3 du code civil). Dans le cadre des divorces contentieux, conformément à l'article 252 du C. civil, "la demande introductive d'instance [...] comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux".

Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens. Les règles de partage dépendent de leur régime matrimonial et de la nature des biens. Si les époux n'ont que des biens meubles, ils peuvent à tout moment opérer le partage de leurs biens sans formalités spécifiques. Cependant, un professionnel du droit peut les aider dans l'opération. Si les époux possèdent un bien immobilier commun, le partage doit être effectué par un notaire. S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord, l'un des époux doit saisir le juge aux affaires familiales par assignation. Pendant la procédure de divorce, les époux sont obligés de proposer un règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux. Lorsqu'il existe un bien immobilier, l'un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué. Après le prononcé du divorce, si les époux n'ont pas réussi à liquider et à partager leurs biens pendant la procédure de divorce, ils peuvent le faire ensuite à l'amiable. Si les époux n'arrivent pas à trouver d'accord, ils peuvent provoquer un partage judiciaire. Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens. Si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant, le juge peut désigner un notaire et un juge chargé de surveiller les opérations.