Est-il possible de forcer la vente d'un bien immobilier en indivision après un divorce ?
Si les époux possèdent un bien immobilier commun ou en indivision, le partage doit être effectué par En savoir plus
Quels sont les frais notariés pour un divorce en indivision ?
Margaud Valette
2025-09-16 13:43:22
Nombre de réponses
: 20
Les frais de notaire incluent l’ensemble des sommes versées au notaire dans le cadre d’un achat immobilier, d’une succession ou encore d’un divorce.
En cas de divorce, les époux devront s’acquitter des frais de notaire suivants :
Des droits de mutation, aussi appelés droits de partage, sur les biens des époux : actuellement, leur montant est fixé à 1,80 % de la valeur du patrimoine des époux.
Des débours : il s’agit de l’ensemble des frais liés au partage du patrimoine du couple et versés par le notaire (expertise, géomètre, etc.).
Des émoluments et honoraires du notaire : la rémunération de celui-ci va dépendre de plusieurs facteurs (tarifs, type de divorce, montant du patrimoine des époux).
En cas de divorce avec indivision, les frais de notaires pour rachat de soulte ou de partage ne s’appliquent pas.
Seuls les frais relatifs à la convention d’indivision seront à la charge des époux.
Philippine Foucher
2025-09-16 13:10:26
Nombre de réponses
: 12
Les frais notariés sont dus lorsque les époux possèdent un bien immobilier ou lorsqu'ils sont en indivision. Le notaire établit alors un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. Lors du prononcé du divorce, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut désigner un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. Le Jaf peut également régler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire. Le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir. Les frais notariés sont également dus lorsqu'il y a vente par licitation.
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