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Quel est le rôle d'un notaire dans un divorce contentieux ?
Madeleine Maury
2025-10-14 00:39:21
Nombre de réponses
: 16
La réforme de l’article 267 du Code civil confirme la place importante que le notaire peut avoir dans le cadre du divorce contentieux.
Le recours à cet article 255, 10°, du Code civil sera de nature à faciliter la liquidation et le partage du patrimoine des époux, même en cas de conflit.
Le rôle du notaire reste prépondérant pour établir les conventions de liquidation en cours d’instance ou pour partager, une fois le divorce prononcé.
Le divorce par consentement mutuel
Sauf s’il n’y a pas lieu à liquidation, les parties doivent présenter un état liquidatif qui doit être intégré à la convention ou annexé à celle-ci s’il est notarié.
Il en est de même lorsque le régime comporte plus de passif que d’actif.
Étienne Gregoire
2025-10-05 20:55:28
Nombre de réponses
: 24
Le rôle du Notaire est de contrôler cette convention et le bon respect des procédures, tant sur la forme que sur les délais. De manière générale, il est toujours préférable que les époux consultent un Notaire afin de les aider à organiser la séparation de leurs patrimoines respectifs. Quoiqu’il arrive, son intervention devient essentielle à partir du moment où le couple possède des biens immobiliers. Les Notaires spécialisés dans le divorce Retrouvez tous les Notaires du Groupe Synergie Notaires spécialisés dans le divorce et faites-vous accompagner dans les meilleures conditions. Le divorce par consentement mutuel peut se faire sans l’intervention d’un juge aux affaires familiales depuis le 1er janvier 2017. Ainsi, les époux attestent et indiquent leur accord dans une convention rédigée par un avocat et signée par les deux partis.
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Éric Brunet
2025-09-23 17:15:33
Nombre de réponses
: 18
Le rôle du notaire expert consiste à donner son avis sur chaque point litigieux.
Lorsque des époux se retrouvent en instance de divorce et qu’il existe des enjeux patrimoniaux, le juge aux affaires familiales désigne un notaire expert sur le fondement de l’article 255 9° et 10° du Code civil.
En vertu de l’article 255 10° du Code civil, le notaire expert a pour mission de dresser un projet d’état liquidatif du régime matrimonial des époux et de chiffrer leur patrimoine respectif dans cette liquidation.
Le notaire expert est chargé d’analyser la situation des époux au regard des critères de l’article 271 du Code civil et de proposer un chiffre de prestation compensatoire afin que le juge puisse en fixer le montant au regard des éléments suivants.
Ledit projet est établi dans le respect du principe contradictoire et analyse les prétentions de chaque partie.
Le notaire expert désigné sur le fondement de l’article 255 9° du Code civil doit analyser les biens propres comme les revenus et charges de chaque époux puis faire des propositions pour régler les intérêts pécuniaires des époux.
Adressé au magistrat, il décrit la disparité éventuelle entre les époux sur le plan patrimonial afin que le juge détermine s’il y a lieu d’ordonner une prestation compensatoire au profit du moins fortuné.
Le notaire expert adresse un pré-rapport aux conseils des parties.
Dès lors, le notaire expert rédiger l’état liquidatif définitif qu’il communique au juge dans le délai fixé par ce dernier.
Élise Foucher
2025-09-16 13:36:27
Nombre de réponses
: 18
Dans le cadre des divorces contentieux, conformément à l'article 252 du C. civil, "la demande introductive d'instance [...] comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux". De plus, le Juge aux affaires familiales peut, dans le cadre des mesures provisoires, "désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager". Le notaire spécialiste de la question est à même de d’aider les époux à trouver des solutions équilibrées qui préservent leurs intérêts respectifs. Lorsque la liquidation porte sur des biens (immobiliers) soumis à publicité foncière, son intervention est obligatoire (art. 229-3 du code civil). Le notaire commencera par faire un inventaire chiffré exhaustif de leurs biens (actif) et leurs dettes éventuelles (passif). Magistrat de l'amiable, le notaire exposera clairement la situation à chacun des époux pour qu'ils puissent trouver un accord sur le partage de leurs biens. Le notaire doit retracer les mouvements de fonds éventuels entre les patrimoines personnels des époux et les biens communs du couple.
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Grégoire Thomas
2025-09-16 11:56:40
Nombre de réponses
: 16
Le notaire est compétent pour intervenir dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ou dans le cadre des divorces dits contentieux.
Il a pour rôle de procéder à la liquidation du régime matrimonial des époux et donc d’effectuer le partage des biens immobiliers en commun des époux.
L’intervention du notaire dans les divorces contentieux :
Le notaire peut intervenir soit au titre des mesures provisoires, soit après le prononcé du divorce.
Le juge aux affaires familiales peut donc, lors de l’audience de conciliation, désigné un notaire en qualité d’expert judiciaire.
Le notaire peut donc être amené à faire une proposition quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ou élaborer avec les époux un projet de liquidation du régime matrimonial.
Dans le cadre d’une procédure de divorce contentieux, le juge aux affaires familiales prononce le divorce sans que le partage du bien immobilier en commun des époux ne soit intervenu par devant un notaire.
Le juge aux affaires familiales va désigner un notaire conformément à l’article 1368 du Code de procédure civile qui dispose que « le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir. »
Il va alors disposer d’un délai de un an pour procéder au partage du bien immobilier en commun.
S’il est impossible pour le notaire de procéder au partage du fait d’un conflit entre les époux alors il va en informer le juge qui va statuer sur le sort du bien.
Le notaire est également l’officier public chargé de s’assurer que du paiement de la soulte entre les époux.