Est-il possible de divorcer sans vendre le bien immobilier ?

Peut-on divorcer sans vendre son bien immobilier ? S'il s'agit d'un bien immobilier propre à un époux, il n'est pas concerné par le divorce, à moins qu'il s'agisse du domicile familial, auquel cas, on devra tout de même préciser que ce dernier est attribué à l'époux seul propriétaire. Si le bien est commun ou indivis dans le cas d'un régime matrimonial de communauté, il faut justifier au Juge aux Affaires Familiales du sort de ce bien dans le cadre du divorce: soit la vente et le partage du prix, soit l'attribution de la pleine propriété à l'un des époux moyennant le paiement d'une soulte à l'autre. On peut parfois conserver le bien commun ou indivis en établissant une convention d'indivision, un acte notarié qui prévoit que le bien reste pendant une certaine durée la propriété des deux époux. Dans un régime de séparation de biens, il est possible de prévoir un acte de licitation avant d'envisager la procédure de divorce, l'un rachetant les droits de l'autre dans le cadre d'une vente. Dans les procédures de divorce autres que le divorce par consentement mutuel, le Juge du divorce n'est pas le juge de la liquidation des biens immobiliers. Le divorce peut donc être prononcé sans que le bien soit vendu ou partagé. Si le bien immobilier est le logement familial, le Juge devra en attribuer la jouissance à l'un ou à l'autre dès la première audience de conciliation. Il arrive ainsi parfois qu'un époux se maintienne longtemps dans le logement car la procédure se prolonge, parfois en appel. Lorsqu'ultérieurement le divorce est prononcé, le jugement ordonne en même temps la liquidation des biens. Cette liquidation n'est pas automatique. Il arrive aussi dans les procédures contentieuses que les époux parviennent à des accords concernant leurs biens en cours de procédure, par exemple, ils peuvent malgré leurs désaccords sur certains points trouver un accord pour mettre en vente le bien immobilier.

Oui, il est possible de divorcer sans vendre le bien immobilier. Cela dépend de la procédure de divorce envisagée. Si vous souhaitez divorcer de façon conflictuelle, la liquidation de la communauté, dont la propriété fait partie, peut être réglée après le divorce. Si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel, il vous faut impérativement régler le sort de votre bien immobilier commun, en le vendant ou en faisant rédiger par le notaire une convention d’indivision – où vous restez tous les deux propriétaires du bien – ou un état liquidatif – où l’un de vous deux rachète à l’autre sa part. Dans le cas d'un divorce contentieux, les tarifs commencent à partir de 2 990 €, tandis que pour un divorce à l'amiable, le prix sera personnalisé. Il est donc possible de divorcer sans vendre le bien immobilier, mais cela dépend de la procédure choisie et des accords entre les époux.

Lorsqu'il existe un bien immobilier, l'un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué. Le Jaf peut homologuer l'accord des époux sur le partage des biens ou le projet établi par le notaire. Le Jaf peut également régler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire. Il peut décider de la vente par licitation. Si les époux n'arrivent pas à trouver d'accord, ils peuvent provoquer un partage judiciaire. Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens. Dans le délai d'1 an, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir. Lorsque le notaire termine son travail mais que des désaccords entre les ex-époux persistent, c'est le Jaf qui tranche définitivement. Il peut soit homologuer l'état liquidatif, soit renvoyer les parties devant le notaire pour rédiger l'acte de partage définitif.