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Quand l'avocat n'est pas obligatoire ?
Margot Baudry
2025-10-04 18:56:53
Nombre de réponses
: 16
L'avocat n'est pas obligatoire lorsqu'il n'y a pas de demande de désignation d'un avocat commis d'office. La victime ou la partie civile peut choisir son propre avocat si elle en a un. La désignation d'un avocat d'office n'est pas automatique et doit être demandée au bâtonnier de l'ordre des avocats ou au président d'audience. L'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par les représentants légaux du mineur qu'il défend. La rémunération de l'avocat peut être prise en charge, en tout ou partie, par l'aide juridictionnelle si les représentants légaux de la victime mineure ou de la partie civile mineure n'ont pas suffisamment de revenus.
Thierry Dupuy
2025-09-29 09:07:28
Nombre de réponses
: 22
L'avocat n'est pas toujours obligatoire en matière pénale.
Le prévenu n'a pas toujours l'obligation de prendre un avocat pour une procédure devant le tribunal correctionnel ou de police.
La victime ou la partie civile n'a pas l'obligation d'avoir un avocat au cours de la procédure.
Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, le prévenu, la victime ou la partie civile peuvent être assistés par ce professionnel.
Les procédures où l'avocat n'est pas obligatoire incluent la citation, la citation directe, la convocation par officier de police judiciaire, la convocation par procès-verbal, la cour d'appel et la cour de cassation.
Il est possible pour le prévenu ou l'accusé de demander un avocat commis d'office même quand l'avocat n'est pas obligatoire, notamment pour les procédures de jugement rapide.
La demande d'avocat commis d'office doit être faite avant l'audience au bâtonnier de l'ordre des avocats ou à l'audience au président d'audience.
L'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le prévenu, l'accusé, la victime ou la partie civile qu'il défend, en fonction de leurs revenus et de la complexité du dossier.
Les personnes ayant des revenus insuffisants peuvent demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour que les honoraires soient payés en totalité ou en partie par l'État.
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Luce Noel
2025-09-16 19:11:59
Nombre de réponses
: 13
Si la victime ou la partie civile ne connaît pas d'avocat, elle peut en demander un commis d'office.
Avant l'audience, la demande de désignation d'un avocat commis d'office est adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats qui en désigne un.
À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.
L'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par les représentants légaux du mineur qu'il défend, en fonction de leurs revenus et de la complexité du dossier.
Si les représentants légaux de la victime mineure ou de la partie civile mineure n'ont pas suffisamment de revenus, la rémunération de l'avocat peut être prise en charge, en tout ou partie, par l'aide juridictionnelle.