Comment protéger son patrimoine en cas de divorce ?

Avant le mariage et afin de protéger leur patrimoine respectif, c’est-à-dire les biens acquis avant le mariage, les époux peuvent se rendre chez le notaire et convenir qu’en cas de divorce chacun des époux conservera la propriété des biens qu’il aura acquis seul avec des fonds propres avant le mariage ou pendant le mariage. L’acte chez le notaire est un contrat de mariage, c’est donc le régime de séparation de biens qui s’appliquera au moment de la liquidation de la communauté. En revanche, tous les biens qui auront été acquis par les deux époux pendant le mariage seront divisés au prorata des parts acquises correspondant aux apports de chacun. Les époux peuvent tout le long de leur mariage décider de changer de régime matrimonial. Cependant, cette possibilité n’est admise que si le précédent régime matrimonial a été appliqué pendant deux ans. En cours de divorce, les époux peuvent également convenir de changer de régime matrimonial. Cependant le consentement des deux époux est nécessaire.

Un divorce est toujours un moment dur à vivre. Cela peut engendrer des conséquences désastreuses sur votre moral, mais aussi sur vos finances. Pour ce dernier point, il est préférable de prendre toutes vos précautions avant d’engager une procédure de divorce. Alors pour savoir comment protéger son épargne en cas de divorce, il faut d‘abord savoir : Comment se partage l’épargne dans le cadre d’un divorce ? À qui reviennent les économies réalisées pendant le mariage ? Les revenus épargnés constituent au fur et à mesure le patrimoine. Le patrimoine ainsi constitué peut être commun aux époux s’ils sont soumis à un régime matrimonial communautaire, mais il peut être indivis s’ils sont mariés sous un régime séparatiste. Le partage va donc dépendre de votre régime matrimonial. Si, comme la plupart des Français, vous êtes mariés sans contrat de mariage et que vous dépendez donc du régime légal, celui de la communauté réduite aux acquêts, l’ensemble des produits d’épargne devront être partagés équitablement entre vous au moment de votre divorce. La seule façon pour un conjoint d’échapper au partage consisterait à prouver qu’il a constitué l’épargne avec uniquement des fonds propres qui sont par exemple issus d’un héritage, datant d’avant l’union ou provenant de la vente d’un bien propre. Pour cela, il vous faudra obligatoirement apporter la preuve du caractère personnel d’un compte épargne au moment de divorcer. Normalement, dans les régimes matrimoniaux séparatistes, le compte épargne reste la propriété personnelle de celui qui l’a ouvert. Beaucoup de couples mariés ont un compte joint. Si pendant le mariage, la gestion de ce compte ne pose aucune difficulté, le divorce fait souvent apparaître des désaccords en ce qui concerne la gestion de l’argent sur ce compte. Donc les époux qui se séparent doivent bien souvent penser à protéger leurs intérêts respectifs avant même de commencer la procédure de divorce. Pour éviter toute source d’ennuis pendant le divorce, il est préférable d’anticiper la séparation et de clôturer les comptes joints, mettre un terme aux procurations, résilier les contrats d’assurance habitation et véhicule.

Le régime matrimonial fixe les droits et les devoirs des personnes unies par le mariage. En cas de divorce, il détermine le partage des biens et des dettes entre les époux : biens mobiliers et immobiliers, revenus locatifs, salaires, société familiale, épargne personnelle et commune, épargne salariale, crédits en cours, assurance-vie, compte bancaire commun…Chaque régime matrimonial a ses spécificités :La communauté de biens réduite aux acquêts met en commun les biens et les dettes acquis pendant le mariage. En cas de divorce, ils sont divisés à parts égales. Les biens propres acquis avant le mariage et les donations ou héritages reçus restent la propriété individuelle. La communauté universelle place la totalité du patrimoine du couple en commun. S’il y a divorce, tout est réparti équitablement, même les biens propres et les dettes acquis avant le mariage. Le régime de la séparation de biens garantit à chaque conjoint la propriété exclusive de ses biens, de ses épargnes et de ses dettes, qu’ils soient acquis avant ou pendant le mariage. Cependant, les dettes liées à l’entretien du ménage, à l’éducation des enfants ou à un bien immobilier acheté en commun sont partagées équitablement en cas de divorce. Comment sécuriser son patrimoine en cas de mariage ? En faisant un contrat de mariage établi obligatoirement devant notaire. Il est automatique en cas de régime de séparation de biens. Il peut aussi être établi pour la communauté aux acquêts afin d’y intégrer des clauses spécifiques. Dans quels cas utiliser un contrat de mariage ? Cela peut être utile si le patrimoine des conjoints est fortement déséquilibré. Si l’un des époux a investi une grosse partie de son épargne personnelle dans l’achat du bien commun. Ou encore, en cas d’entreprise familiale ou si l’un travaille et pas l’autre. Bon à savoir : il est possible de changer de régime matrimonial en cours d’union.

Un divorce peut souvent entraîner des conséquences financières importantes, mais il existe des solutions juridiques pour protéger au mieux son patrimoine. Modifier son contrat de mariage avant le divorce permet de sécuriser les actifs individuels de chaque personne avant le divorce. La séparation judiciaire de biens permet de protéger les actifs de chacun en attendant la fin du divorce. Conserver des preuves de propriété est essentiel pour démontrer que certains biens ne doivent pas être partagés. Annuler les procurations bancaires données à votre conjoint sur vos comptes personnels évite que l’ex-conjoint puisse toujours accéder à ces comptes légalement. Gérer les dettes en faisant un état précis et en prévoyant comment elles seront remboursées est important. Réviser ses investissements financiers, notamment les contrats d’assurance-vie, car ils peuvent ne plus être adaptés après une séparation, est également crucial. En anticipant un divorce, vous pouvez ajuster vos investissements pour limiter les impacts financiers. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat pour vous guider dans ces démarches. Bien que la protection de son patrimoine lors d'un divorce puisse être complexe, plusieurs outils juridiques peuvent vous aider à préserver vos biens.